LA LETTRE DU CABINET – AVRIL 2022

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat estime que le droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité est accordé aux fonctionnaires justifiant d’une incapacité permanente liée à un accident de service d’au-moins 10%, à compter de la consolidation de leur état de santé, y compris si l’agent demeure en congé maladie pour un autre motif que l’accident de service : CE, 6 avril 2022, req. n°453847, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat rappelle qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel : CE, 6 avril 2022, req. n°438057, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires répond à la question d’un sénateur concernant les modalités du vote lors de la tenue des conseils municipaux en visioconférence : Rép. Min. n°25910, JO Sénat du 7 avril 2022, p.1858 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat contrôle le respect du principe d’égalité entre les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique au sujet de leur régime indemnitaire : CE, 12 avril 2022, req. n°456068, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires répond à la question d’un sénateur relative à la fin du dispositif des autorisations spéciales d’absence accordées aux agents publics vulnérables à une forme grave d’infection au SARS-CoV-2 : Rép. Min. n°27026, JO Sénat du 14 avril 2022, p.1994.