LA LETTRE DU CABINET – MAI 2022

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mai, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat clarifie les règles régissant l’expression des élus d’opposition dans les bulletins d’informations générales de la Collectivité : CE, 14 avril 2022, req. n°451097, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Renouvellement des règles encadrant le reclassement des fonctionnaires inaptes à l’exercice de leurs fonctions : Décret n°2022-626 du 22 avril 2022 (FPT) ; Décret n°2022-630 du 22 avril 2022 (FPH) ; Décret n°2022-632 du 22 avril 2022 (FPE) ;
  

 

• Réforme des dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat reconnaît que l’absence de prise en considération de l’avis du médecin de prévention, s’agissant de l’aménagement du poste d’un agent public, constitue une faute de l’administration dont l’agent peut demander la réparation : CE, 12 mai 2022, req. n°438121, mentionné aux T. du Rec. CE.