LA LETTRE DU CABINET – AVRIL/MAI 2023

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En avril et mai, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• La Cour administrative d’appel de Marseille considère que le Juge des référés qui a ordonné une mesure d’expertise peut y mettre fin à tout moment, à la demande d’une ou plusieurs parties, quand bien même l’Expert n’aurait pas remis son rapport : CAA Marseille, 1er février 2023, req. n°22MA02985 ;
  

 

• La Cour administrative d’appel de Paris estime que la notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, ne fait pas courir le délai de recours contentieux : CAA Paris, 8 février 2023, req. n°21PA05129 ;
  

 

• La Cour administrative d’appel de Paris estime que si l’autorité administrative ne peut pas prolonger, de manière rétroactive, la suspension d’un fonctionnaire, elle peut, cependant, adopter une nouvelle mesure de suspension du fonctionnaire, dans l’intérêt du service : CAA Paris, 23 février 2023, req. n°21PA03995 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que le Juge de l’exécution peut constater que la décision est exécutée lorsque l'administration justifie avoir adopté des mesures au moins équivalentes à celles figurant au dispositif de la décision juridictionnelle rendue : CE, 27 mars 2023, req. n°452354, Publié au Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que les désignations, par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, des membres de la commission de délégation de service public, de la commission d'appel d'offres et des conseillers représentant la collectivité au sein de l'organe délibérant d'un établissement public territorial, constituent des opérations électorales : CE, 30 mars 2023, req. n°465716, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat expose que si l’administration peut prononcer une sanction disciplinaire sur le fondement de témoignages anonymisés, elle est tenue de produire devant le Juge et à la demande de l’agent mis en cause, tout élément de nature à attester de la qualité des témoins : CE, 5 avril 2023, req. n°463028, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat juge que l’administration peut procéder à une retenue sur traitement, sans procéder de contre-visite médicale, s’agissant d’un fonctionnaire qui, ne disposant par du droit de grève, présente un certificat médical pour participer à un mouvement social : CE, 21 avril 2023, req. n°450533, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat précise que si un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire a droit à la communication du rapport d'inspection et des témoignages recueillis lors de l’enquête administrative, sauf si la communication de ces éléments est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné, l'administration doit, dans ce cas, informer de façon suffisamment circonstanciée l’agent de la teneur de ces témoignages, afin qu’il puisse se défendre utilement : CE, 28 avril 2023, req. n°443749, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat expose que l’administration peut refuser la nomination du lauréat d'un concours, dès lors qu'un comportement inapproprié de sa part met en cause son aptitude à l'exercice de ses fonctions : CE, 28 avril 2023, req. n°458275, mentionné aux T. du Rec. CE