Négociation d’un accord transactionnel au bénéfice d’un adjoint au Maire illégalement privé de ses délégations

Un ancien adjoint au Maire, qui s’était vu retirer ses délégations de fonctions et de signature a, par l’intermédiaire de Maître Tom RIOU, contesté cette décision devant la juridiction administrative.
 
En parallèle de ce recours, et alors que la requête déposée devant le Tribunal administratif  d’Amiens justifiait de l’illégalité du retrait de ces délégations, l’ancien adjoint, accompagné par Maître Tom RIOU, a pu négocier la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel, venant mettre un terme au litige, la Commune ayant reconnu sa faute et indemnisé l’adjoint.