LA LETTRE DU CABINET – OCTOBRE 2021

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En octobre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise qu’en matière de protection fonctionnelle, la plainte déposée par un agent public contre un de ses collègues auteur d’une infraction qu’il aurait subi a pour effet d’interrompre le cours de la prescription quadriennale à l’égard de l’administration : CE, 21 juin 2021, req. n°437641 ;
  

 

• Le Tribunal des conflits estime que le Juge administratif est compétent pour trancher un litige opposant l’Avocat d’un agent public bénéficiaire de la protection fonctionnelle à l’administration, concernant le montant pris en charge de ses honoraires : Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n°4226, Publié au Rec. CE ;
  

 

• Le ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur concernant les difficultés rencontrées dans le recours à la rupture conventionnelle dans la fonction publique : Rép. Min. n°22335, JO Sénat du 30 septembre 2021, p.5653 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active doivent être pris en compte dans le cadre d’une demande de retraite anticipée : CE, 11 octobre 2021, req. n°443879, Mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’une administration peut prolonger, au-delà de quatre mois, la suspension d’un agent ayant fait appel d’une condamnation pénale, faisant toujours « l’objet de poursuites pénales » au sens de l’article 30 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 : CE, 12 octobre 2021, req. n°443903, Mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur relative aux visites médicales imposées aux agents publics : Rép. Min. n°13712, JO Sénat du 14 octobre 2021, p.5913 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat juge que l’absence de communication de l’avis rendu par le conseil de discipline qui s’est prononcé sur le dossier d’un fonctionnaire, préalablement à l’infliction d’une sanction, ne rend pas la procédure irrégulière : CE, 15 octobre 2021, req. n°444511, Mentionné aux T. du Rec. CE.