Sursis à l’exécution d’une décision d’exclusion définitive d’une université

Le cabinet Tom Riou Avocat a obtenu devant le Conseil National de l’Education Supérieure et de la Recherche (CNESER), le sursis à l’exécution d’une décision par laquelle la section disciplinaire d'une université avait infligé une sanction d’exclusion définitive de l’université à un étudiant.
 
Le CNESER saisi en urgence a considéré cette sanction disproportionnée aux faits reprochés à l’étudiant, notamment au regard des conséquences graves sur la poursuite de ses études entraînées par son exclusion définitive de l’université.
 
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