Suspension, en urgence, d’une décision par laquelle une Collectivité territoriale a refusé de prendre en charge les arrêts et soins d’un agent au titre de la législation applicable aux accidents de trajet

Le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, en urgence, décidé de suspendre plusieurs décisions par lesquelles une Collectivité territoriale avait, a posteriori, refusé de prendre en charge les arrêts et soins d’une fonctionnaire au titre de l’accident de trajet qu’elle avait subi.
 
En effet, alors que son état de santé n’était toujours pas consolidé, l’administration avait décidé de mettre un terme à la prise en charge des arrêts et soins de l’agent au titre de son accident de trajet.
 
Ne pouvant pas reprendre son travail du fait des séquelles de son accident, la fonctionnaire était, ainsi, privée de rémunération, étant rétroactivement placée à demi-traitement.
 
Saisi en urgence par Me Tom RIOU par le biais d’un référé-suspension, le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu les effets de ces décisions, permettant à l’agent de retrouver son plein traitement.