Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise la limite d'âge applicable aux agents de la fonction publique hospitalière : CE, 24 mars 2021, req. n°421065, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la fonction publique se prononce sur les droits à congés d’un fonctionnaire placé en temps partiel thérapeutique : Rép. Min. n°12682, JO Sénat du 1er avril 2021, p.2243 ;

 

• Le Conseil d’Etat juge illégale la décision d'une administration de dispenser de publicité la vacance de certains postes en vue de les proposer prioritairement à des stagiaires devant être titularisés : CE, 2 avril 2021, req. n°440657, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que des considérations personnelles tenant, notamment, à son déménagement et à la garde de ses enfants constituent, pour un agent public contractuel, un motif légitime de refuser le renouvellement de son CDD, ouvrant droit au versement de l'allocation chômage : CE, 2 avril 2021, req. n°428312, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat expose que les règles d'inéligibilité touchant certains agents d’une Collectivité territoriale ne s'appliquent pas à un directeur, un directeur-adjoint ou un chef de cabinet dans la mesure où il ne disposent pas d'une délégation de signature : CE, 7 avril 2021, req. n°446448, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la fonction publique répond à la question d’une sénatrice sur l’application du jour de carence aux agents publics victimes de Covid-19 : Rép. Min. n°17909, JO Sénat du 8 avril 2021, p.2402 ;

 

• Le Ministère de la fonction publique expose les mesures de prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19 : Rép. Min. n°17597, JO Sénat du 8 avril 2021, p.2360 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime justifiée la différence de traitement entre époux et concubin ayant participé à l’éducation des enfants de leur partenaire, concernant le bénéfice de la majoration pour avoir élevé trois enfants, au sens du décret du 26 décembre 2003 : CE, 20 avril 2021, req. n°440342, mentionné aux T. du Rec. CE.

​Saisi en urgence par Maître Tom RIOU, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a suspendu les effets d’une décision par laquelle la commission de discipline d’une université avait sanctionné un étudiant d’une exclusion ferme de l’université pour une durée d’un an.
 
Alors que l’étudiant était accusé de plagiat commis à l’occasion d’un examen, le juge des référés a suivi les arguments soulevés au nom de l’étudiant pour estimer que la sanction qui lui avait été infligée apparaissait manifestement disproportionnée aux seuls faits susceptibles d’être reprochés à l’intéressé.
 
Le juge des référés a, dès lors, décidé, en urgence, de suspendre l’exécution de cette sanction, dans l’attente que le Tribunal ne se prononce au fond.
 
Cette décision a permis à l’étudiant de poursuivre ses études dans des conditions sereines et de conclure une convention de stage qui risquait d’être remise en question du fait de cette sanction.

Saisi par Maître Tom RIOU, le Tribunal administratif de Paris a condamné un hôpital à indemniser un aide-soignant en réparation des préjudices subis à la suite d’un accident de service.
 
Le Tribunal a, en effet, estimé que l’hôpital, qui n’avait pas aménagé le poste de l’agent malgré les préconisations en ce sens de la médecine statutaire, a commis une faute de ce fait, susceptible d’entraîner l’indemnisation du fonctionnaire victime de l’accident de service.
 
Le Tribunal administratif de Paris a, dès lors, condamné l’hôpital à indemniser l’agent, par une compensation financière globale, accordée en réparation de ses préjudices moral, de troubles dans les conditions d’existence et esthétique.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise les conditions de liaison préalable du contentieux indemnitaire au moyen d’un recours administratif : CE, 19 février 2021, req. n°439366, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Parution des textes modifiant les conditions d’accès à la haute fonction publique : Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 instituant les modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation qui y préparent ;

 

• La Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos, s’agissant des périodes d’astreinte, rappelant que ces deux notions sont « exclusives l’une de l’autre » : CJ, 9 mars 2021, n°C-344/19 ;

 

• Le ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique : Rép. Min. n°19001, JO Sénat du 18 mars 2021, p.1847 ;

 

• Le ministère de la fonction publique rappelle les règles d’octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics victimes d’agressions verbales ou physiques sur leur lieu de travail : Rép. Min. n°18799, JO Sénat du 18 mars 2021, p.1847.

​Après avoir saisi le Tribunal administratif de Melun d’une procédure de référé-liberté, Maître Tom Riou a obtenu, en urgence, la condamnation d’un lycée à mettre en œuvre les aménagements nécessaires à la prise en compte du handicap d’un élève souffrant de troubles de l’attention et d’hyperactivité.
 
Le Juge des référés a ainsi reconnu la violation d’une liberté fondamentale liée à l’égal accès à l’instruction des élèves handicapés.

​Le Tribunal administratif de Paris, saisi par Me Tom Riou, vient d’annuler une sanction disciplinaire qui avait été infligée à une aide-soignante.
 
Accompagnée par Me Riou tout au long de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, l’aide-soignante a contesté en justice la sanction prononcée à son encontre par son employeur.
 
Le Tribunal a estimé que cette décision devait être annulée, étant entachée d’un vice de procédure.
 
Dans ces conditions, la décision de sanction sera retirée du dossier administratif de l’agent, de manière à ne plus la préjudicier dans la poursuite de sa carrière.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En février, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat estime que l’état de santé d’un agent auteur d’un manquement disciplinaire est susceptible de venir, au moins partiellement, excuser une violation de son obligation de réserve et, ainsi, limiter le niveau de sanction infligée : CE, 15 octobre 2020, req. n°438488 ;

 

• Le Conseil d’Etat considère, par un avis, que les motifs de refus d’admission en master doivent être communiqués aux étudiants qui en font la demande : CE, 21 janvier 2021, avis n°442788 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que l’avis préalable de la commission de réforme n’est pas obligatoire en cas de décision provisoire de mise en disponibilité d’office d’un agent, dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur : CE, 26 janvier 2021, req. n°430790, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle qu’un agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication des témoignages recueillis à son encontre : CE, 28 janvier 2021, req. n°435946, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le ministère des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur relative aux mesures susceptibles d’être adoptées pour sanctionner les absences répétées d’un élu local aux réunions de l’organe délibérant : Rép. Min. n°19477, JO Sénat du 4 février 2021, p.737 ;

 

• Le ministère des relations avec les collectivités territoriales se prononce sur l’application des règles de parité concernant l’élection d’adjoints au Maire : Rép. Min. n°19807, JO Sénat du 11 février 2021, p.951 ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle que la motivation de l’avis rendu par un conseil de discipline constitue une garantie pour le fonctionnaire poursuivi : CE, 12 février 2021, req. n°435352, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur relative à l’article 25 de la loi du 6 août 2019, concernant la possibilité de fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois publics : Rép. Min. n°13205, JO Sénat du 18 février 2021, p.1194.

​Maître Tom Riou a obtenu le retrait d’une décision par laquelle une université avait annulé l’inscription administrative d’un étudiant.
 
Un étudiant sanctionné d’une exclusion définitive de l’université avait contesté cette sanction disciplinaire, devant le CNESER, accompagné de Maître Tom RIOU.
 
Réuni en formation disciplinaire d’appel, le CNESER avait suspendu les effets de cette sanction.
 
Néanmoins, refusant la réintégration de l’étudiant, l’université a, par une décision postérieure, unilatéralement annulé son inscription à l’université.
 
L’étudiant a, par l’intermédiaire de Maître Riou, contesté cette décision, devant le Tribunal administratif.
 
Avant-même que le Tribunal ne se prononce, l’université a retiré sa décision, dont l’illégalité était démontrée.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En janvier, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat estime que l’administration est tenue de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre : CE, 10 décembre 2020, Chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges, req. n°437034, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de reclassement d’un militaire dans la fonction publique civile : CE, 18 décembre 2020, req. n°433781, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication d’une circulaire sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection au Covid-19 dans la fonction publique étatique : Circulaire n°TFPF2033897C du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat ;

 

• Le Conseil d’Etat fait le point sur le mode de calcul de l’allocation temporaire d’invalidité des fonctionnaires territoriaux : CE, 18 décembre 2020, req. n°436461, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le ministère de la fonction publique rappelle le principe de l’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de licenciement versées aux agents publics : Rép. Min. n°14452, JO Sénat du 31 décembre 2020, p.6398 ;

 

• Le ministère des collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur sur l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus : Rép. Min. n°18413, JO Sénat du 14 janvier 2021, p.214.

Maître Tom Riou a obtenu, du Juge des référés du Tribunal administratif de Paris, la suspension, en urgence, d’une décision par laquelle un agent contractuel de la fonction publique d’Etat a été licencié au motif d'une prétendue insuffisance professionnelle.
 
Le Juge des référés a estimé cette décision entachée d’un vice de procédure pour en prononcer la suspension, dans l’attente d’une décision au fond.
 
L’agent a pu être réintégré sur son poste.