Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En décembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Publication la partie législative du futur code général de la fonction publique : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise est recevable, y compris pour la première fois en appel : CE, 30 novembre 2021, req. n°430492, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’indemnisation du préjudice résultant de la nécessité, pour le requérant, de bénéficier d’une assistance par une tierce personne dans les actes de sa vie quotidienne : CE, 30 novembre 2021, req. n°438391, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le calcul de la reprise de l’ancienneté d’un agent d’un établissement public « à double visage », concernant un agent de l’ONF : CE, 9 décembre 2021, req. n°432608, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que tous les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 ayant exercé leurs fonctions depuis six ans doivent bénéficier d’une « cdisation » de leur contrat : CE, 9 décembre 2021, req. n°436802, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat retient que le refus opposé à un représentant syndical d’accéder aux locaux professionnels et la demande de restituer les clefs d’un local syndical ou d’un panneau d’affichage syndical sont des décisions qui lui font grief, susceptibles de recours contentieux : CE, 10 décembre 2021, req. n°440458, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les règles de recevabilité d’une demande indemnitaire formée par les membres de la famille d’un agent public pour obtenir réparation de leurs préjudices propres, nés des conséquences de l’accident de service subi par l’agent : CE, 10 décembre 2021, req. n°440845, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat retient qu’un syndicat est recevable à agir contre une atteinte portée, par un employeur public, à l’intérêt collectif des professions qu’il représente, même sans préjudice propre : CE, 15 décembre 2021, req. n°443511, mentionné aux T. du Rec. CE.
  

Alors que le Tribunal administratif de Paris, saisi par Maître Tom Riou, avait annulé une décision par laquelle un hôpital avait refusé de prendre en charge un accident de service subi par une aide-soignante sur son lieu de travail, l’administration a formé appel de ce jugement, devant la Cour administrative d’appel de Paris.
 
A l’issue de cette seconde procédure, la Cour administrative d’appel a confirmé le jugement rendu en première instance, rappelant que la commission de réforme qui s’était prononcée sur le dossier de l’agent était irrégulièrement composée, en l’absence de médecin expert de son affection.
 
La Cour a, en outre, de nouveau condamné l’administration à verser à l’agent public une somme, en remboursement de ses frais d’Avocat.

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En novembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat rappelle que le comportement d’un fonctionnaire est susceptible de constituer un fait conduisant à détacher du service le syndrome anxio-dépressif dont il souffre : CE, 22 octobre 2021, req. n°437254, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que le délai raisonnable dans lequel une administration doit réintégrer un fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité doit s’apprécier au regard du nombre de postes vacants correspondant au grade de l’agent : CE, 22 octobre 2021, req. n°442162, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur relative aux formalités de « CDIsation » d’un agent contractuel employé depuis plus de six ans dans une Collectivité : Rép. Min. n°24349, JO Sénat du 11 novembre 2021, p.6344 ;
  

 

• Reconnaissance de la possibilité, pour le Juge administratif, de prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire rendu illégal en cours d’instance du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit : CE, 19 novembre 2021, req. n°437141, Publié au Rec. CE.
  

Alors qu’elle faisait l’objet de poursuites disciplinaires engagées à son encontre par son employeur, une fonctionnaire territoriale, agent spécialisé des écoles maternelles, a sollicité Maître Tom Riou pour l’accompagner dans le cadre de cette procédure disciplinaire.
 
A l’issue d’un entretien mené dans le cadre de l’enquête disciplinaire au cours duquel l’agent et son Avocat ont pu faire valoir leurs arguments de faits et de droit, l’administration a informé la fonctionnaire qu’il a été décidé de ne pas lui infliger de sanction disciplinaire, reconnaissant le caractère infondé des accusations portées à son encontre.

La procédure disciplinaire applicable aux étudiants a fait l’objet d’une importante réforme, depuis l’entrée en vigueur de l’article 33 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son décret d’application n°2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur.
 
En effet, alors qu’avant cette réforme, les sections disciplinaires des universités étaient considérées comme des juridictions administratives spécialisées, compétentes pour infliger des sanctions disciplinaires aux étudiants et que le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) était la juridiction administrative spécialisée compétente pour connaître des appels formés à l’encontre de ces sanctions, cette compétence a désormais disparue, s’agissant des procédures disciplinaires engagées à compter du 27 juin 2020.
 
Les sanctions disciplinaires infligées aux étudiants relèvent, désormais, du régime des décisions administratives individuelles, dont les juridictions administratives de droit commun sont compétentes pour connaître de la légalité.
 
Sur le plan procédural, la procédure disciplinaire applicable aux étudiants a, également, évoluée depuis cette date.
 
Les sections disciplinaires des universités, propres à chaque établissement d’enseignement supérieur, n’en demeurent pas moins compétentes pour connaître des fautes disciplinaires reprochées aux étudiants et pour prononcer d’éventuelles sanctions à leur encontre.
 
Ces sections disciplinaires, réunies en conseils de discipline peuvent, ainsi, sanctionner des faits, aussi divers que variés, allant de fraudes commises à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continue ou d’un examen final, au plagiat, en passant par tout fait susceptible de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement.
 
Les sanctions rendues peuvent être de plusieurs types et sont listées à l’article R.811-36 du code de l’éducation :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’exclusion de l’établissement pour une durée maximale de cinq années, le cas échéant avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;
• l’exclusion définitive de l’établissement ;
• l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximale de cinq années ;
• l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

 
Depuis la réforme du mois de juin 2020, des mesures alternatives aux poursuites peuvent également être prononcées, correspondant à des mesures de responsabilisation consistant à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives pour une durée maximale de 40 heures.
 
S’agissant des sanctions prononcées pour des agissements de fraude à un examen (plagiat, copie, etc.), le code de l’éducation prévoit désormais que toute sanction qui serait infligée à un étudiant pour de tels faits entraîne la nullité de l’épreuve correspondante.
 
Cela étant, une procédure stricte doit être respectée par les universités, à défaut de quoi l’étudiant concerné pourra contester, devant les juridictions administratives, la sanction qui lui aura été infligée.
 
Cette procédure se divise en deux phases :

• une phase d’instruction ;
• suivie d’une phase de jugement, devant le conseil de discipline.

 
La réforme du mois de juin 2020 a, également, introduit une nouvelle procédure, dite du « plaider-coupable ».
 
Le « plaider-coupable »
 
Innovation issue de la réforme du 26 juin 2020, la procédure dite du « plaider-coupable » peut désormais être initiée par le Président de l’Université, s’agissant des dossiers les plus simples, ne nécessitant pas une instruction poussée.
 
Cette nouvelle procédure est néanmoins réservée aux étudiants accusés de fraude ou de tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu ou d’un examen.
 
Dans le cadre de cette procédure, l’étudiant est convoqué à un entretien au cours duquel une sanction lui est proposée.
 
Dans la mesure où l’étudiant reconnaît les faits qui lui sont reprochés, il peut, par cette procédure, se voir proposer une sanction en principe inférieure à celle à laquelle il s’exposerait s’il était amené à passer devant la commission de discipline.
 
L’étudiant, qui peut se faire accompagner dans cette procédure d’un conseil de son choix peut alors, en opportunité et dans un délai de quinze jours suivant l’entretien, accepter cette sanction ou la refuser.
 
En cas de refus, son dossier reprendra son cours « normal » devant la commission de discipline de l’établissement.
 
La procédure d’instruction
 
Hormis l’hypothèse d’une procédure de « plaider-coupable », la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un étudiant débute par la saisine de la section disciplinaire de l’université, par son Président ou le Recteur de région académique, à leur initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'étudiant.
 
Dès qu’il est saisi, le Président de la section disciplinaire doit, par tout moyen, informer l’étudiant de ce qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre, des faits qui lui sont reprochés et qu’il peut, dans ce cadre, se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.
 
Il revient également au Président de la section disciplinaire de désigner un rapporteur (Professeur ou maître de conférence membre de la section disciplinaire) et un rapporteur adjoint (nécessairement étudiant), qui seront chargés d’instruire le dossier disciplinaire.
 
C’est alors dans le cadre de cette instruction que l’étudiant, ou son Conseil, peuvent présenter des observations écrites sur les faits qui lui sont reprochés et demander à être entendus par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire.
 
Ils peuvent, également, prendre connaissance du dossier pendant toute la durée de la phase d’instruction qui ne peut, en principe, pas excéder un délai de deux mois.
 
A l’issue de cette instruction, les rapporteurs du dossier auront à rédiger un rapport disciplinaire, concernant l’étudiant poursuivi, qui sera transmis aux membres de la commission de discipline.
 
La phase d’instruction apparaît, ainsi, être une étape primordiale dans la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de l’étudiant, au cours de laquelle celui-ci doit veiller à faire valoir ses droits et arguments pour qu’ils soient repris dans le rapport transmis à la commission de discipline.
 
En effet, c’est à l’issue de cette phase d’instruction que le Président de la section disciplinaire pourra convoquer la commission de discipline qui pourra être amenée à infliger une sanction à l’étudiant.
 
La réunion de la commission de discipline
 
Une fois saisie par son Président, la commission de discipline de l’université est compétente pour se prononcer sur les faits reprochés à l’étudiant et, le cas échéant, lui infliger une sanction.
 
Les membres de la commission de discipline doivent être désignés parmi les membres de la section disciplinaire de l’université qui doit, elle-même, être composée de manière paritaire, comprenant des représentants des enseignants-chercheurs et des usagers et autant d’hommes que de femmes.
 
Le code de l’éducation précise que le président de l'université ne peut pas être membre de la section disciplinaire.
 
Cela étant, la commission de discipline amenée à se prononcer sur les dossiers disciplinaires qui lui sont transmis doit comprendre huit membre, répartis de la façon suivante :

• deux professeurs des universités ou personnels assimilés ;
• deux maîtres de conférences ou assimilés ;
• quatre étudiants.

 
La commission de discipline peut, cependant, valablement délibérer si au moins la moitié de ses membres est présent.
 
En tout état de cause, l’étudiant, convoqué au moins quinze jours avant la séance de la commission de discipline, doit être mis à même de présenter ses observations orales au cours de sa réunion.
 
Si la défense de ses intérêts devant les membres de la commission de discipline peut s’avérer intimidante pour l’étudiant, celui-ci peut se faire accompagner du conseil de son choix (parent, ami, représentant étudiant, avocat).
 
C’est à ce moment que l’étudiant objet des poursuites disciplinaires (et ses éventuels conseils) pourra faire valoir l’ensemble des arguments de droit et de faits susceptibles de venir au soutien de son dossier. Des témoins pourront, également, être cités à intervenir devant la commission de discipline.
 
Préalablement, le rapporteur du dossier aura lu aux autres membres de la commission le rapport rédigé à l’issue de son instruction.
 
La personne poursuivie a, en tout état de cause, la parole en dernier.
 
La réunion du conseil de discipline, qui s’apparente à une véritable audience, est ainsi une phase cruciale pour l’étudiant.
 
C’est en effet à son issue que la commission de discipline décidera, après en avoir délibéré et à la majorité des voix, de lui infliger, ou non, une sanction.
 
Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la commission de discipline se prononce également sur la révocation ou non du sursis et, le cas échéant, sur le caractère partiel ou total de cette révocation. En cas de révocation, elle se prononce sur la confusion ou non des sanctions.
 
A l’issue de la réunion de la commission de discipline, celle-ci sera également amenée à se prononcer sur l’éventuelle annulation d’une épreuve, en cas de poursuites pour fraude à l’examen, ce qui peut entraîner, par « effet domino », des conséquences très graves sur la poursuite de ses études par l’intéressé.
 
La contestation de la sanction
 
Les sanctions disciplinaires étant inscrites au dossier universitaire de l'intéressé, elles peuvent avoir de graves conséquences quant à la poursuite de ses études (notamment pour ses candidatures dans des formations où l’admission se fait « sur dossier » ou si l’étudiant est amené à être de nouveau convoqué devant une section disciplinaire).
 
Il peut dès lors s’avérer utile de contester les sanctions ainsi infligées.
 
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du mois de juin 2020, la procédure de contestation des sanctions disciplinaires étudiantes a évoluée, les juridictions administratives de droit commun étant désormais compétentes pour connaître de la légalité de ces sanctions.
 
Ainsi, l’étudiant qui s’est vu infliger une sanction peut la contester, devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans le respect d’un délai de recours de deux mois suivant la notification de la sanction.
 
L’étudiant peut, devant cette juridiction, solliciter l’annulation de la sanction qui lui a été infligée, par l’introduction d’une requête au fond.
 
Concrètement, l’étudiant (ou son Conseil), pourra soulever, devant le Juge administratif, des moyens de légalité externe (vices de procédure, de forme, etc.) ou interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, etc.) afin de faire reconnaître le caractère illégal de la sanction infligée.
 
Néanmoins, une telle procédure n’ayant pas d’effet suspensif, la sanction trouvera, en principe, à s’appliquer le temps de l’instruction du dossier par le Tribunal.
 
L’étudiant pourra alors, en parallèle de cette procédure au fond, utilement solliciter la suspension des effets de la sanction, par l’engagement d’une procédure de « référé-suspension », par laquelle le Juge des référés pourra, en urgence, suspendre l’exécution de la sanction, le temps que le Tribunal se prononce sur le sort de la procédure engagée au fond.
 
Cette demande fera l’objet d’une instruction distincte et donnera lieu à une première décision, uniquement relative à l’exécution provisoire de la sanction.
 
Une telle décision permettra, alors, à l’étudiant de poursuivre ses études, le temps de la procédure au fond.
 
Il pourra, également, être demandé au Juge des référés d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires à la réintégration de l’étudiant afin de lui permettre de poursuivre ses études dans les mêmes conditions qu’auparavant, comme si aucune sanction n’avait été prononcée à son encontre.

Article paru sur le site du Village de la Justice

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En octobre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise qu’en matière de protection fonctionnelle, la plainte déposée par un agent public contre un de ses collègues auteur d’une infraction qu’il aurait subi a pour effet d’interrompre le cours de la prescription quadriennale à l’égard de l’administration : CE, 21 juin 2021, req. n°437641 ;
  

 

• Le Tribunal des conflits estime que le Juge administratif est compétent pour trancher un litige opposant l’Avocat d’un agent public bénéficiaire de la protection fonctionnelle à l’administration, concernant le montant pris en charge de ses honoraires : Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n°4226, Publié au Rec. CE ;
  

 

• Le ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur concernant les difficultés rencontrées dans le recours à la rupture conventionnelle dans la fonction publique : Rép. Min. n°22335, JO Sénat du 30 septembre 2021, p.5653 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active doivent être pris en compte dans le cadre d’une demande de retraite anticipée : CE, 11 octobre 2021, req. n°443879, Mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’une administration peut prolonger, au-delà de quatre mois, la suspension d’un agent ayant fait appel d’une condamnation pénale, faisant toujours « l’objet de poursuites pénales » au sens de l’article 30 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 : CE, 12 octobre 2021, req. n°443903, Mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur relative aux visites médicales imposées aux agents publics : Rép. Min. n°13712, JO Sénat du 14 octobre 2021, p.5913 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat juge que l’absence de communication de l’avis rendu par le conseil de discipline qui s’est prononcé sur le dossier d’un fonctionnaire, préalablement à l’infliction d’une sanction, ne rend pas la procédure irrégulière : CE, 15 octobre 2021, req. n°444511, Mentionné aux T. du Rec. CE.
  

Un agent contractuel d’une collectivité territoriale victime d’un licenciement abusif, dans un contexte de harcèlement moral, a pu négocier, par l’intermédiaire de Maître Tom Riou, une indemnité substantielle venant indemniser son préjudice.
 
Après négociation, la Collectivité a accepté de verser une indemnité à l’agent en contrepartie du retrait des recours contentieux engagés devant le Tribunal administratif de Nancy.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En septembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice sur la prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux : Rép. Min. n°22956, JO Sénat du 2 septembre 2021, p.5111 ;

 

• Publication du rapport de la Cour des comptes sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie : Rapport du 9 septembre 2021 ;

 

• Le Ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur sur le dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique : Rép. Min. n°20651, JO Sénat du 9 septembre 2021, p.5299 ;

 

• Le Juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide l’obligation vaccinale faite aux agents des crèches municipales : TA Cergy-Pontoise, 17 septembre 2021, req. n°2111434 ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à une question sénatoriale sur la revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale : Rép. Min. n°22876, JO Sénat du 23 septembre 2021, p.5488.

​Le cabinet Tom Riou Avocat a négocié et obtenu l’indemnisation d’une infirmière victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, par la conclusion d’un accord amiable.
 
Par cet accord, l’hôpital a reconnu la situation de harcèlement moral subie par l’agent et l’a indemnisée au titre de son préjudice moral.

​Des études montrent qu’un à deux enfants par classe seraient atteints de troubles autistiques ou de troubles « dys » (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dysphasie, troubles d’attention avec ou sans hyperactivité, etc.).
 
Ces troubles spécifiques de l’apprentissage, encore mal identifiés et mal reconnus, entraînent de graves conséquences sur la scolarité et l’équilibre de ces enfants, qui peuvent souffrir d’une prise en charge inexistante ou insuffisante de leur handicap en milieu scolaire.
 
Alors que les établissements scolaires sont, juridiquement, tenus de compenser le handicap de ces enfants par des aides humaines, matérielles et pédagogiques et de leur offrir une prise en charge adaptée à leur handicap, leurs parents se heurtent, régulièrement, à un véritable parcours du combattant pour leur permettre de bénéficier d’une scolarité satisfaisante.
 
Pourtant, des actions existent, devant les juridictions administratives, pour contraindre l’administration à respecter le droit à l’éducation des enfants atteints de tels troubles.
 

• Le cadre juridique 

 
En droit, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit, au niveau constitutionnel, le principe d’égal accès à l’instruction et à la formation professionnelle, rappelant que « l'organisation de l'enseignement public (…) est un devoir de l'Etat ».
 
Au niveau international, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que « nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ».
 
Sur ce fondement et celui de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Cour européenne des droits de l’Homme a, récemment, pu condamner l’Italie au motif que l’administration refusait à une élève autiste une aide spécialisée, se prévalant d'un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l'administration à y répondre.
 
La CEDH reprochait, ainsi, à l’Italie, le fait qu’« à aucun moment les instances nationales n'ont envisagé l'éventualité que le manque de ressources (…) puisse être compensé (…) par une réduction de l'offre éducative répartie équitablement entre les élèves non handicapés et les élèves handicapés ».
 
En droit interne, l'article L.111-1 du code de l'éducation dispose que « l'éducation est la première priorité nationale » et « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser », de sorte que l’Etat doit veiller « à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ».
 
De manière forte, le code de l’éducation dispose alors que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté ».
 
S’agissant, plus particulièrement, des élèves atteints de handicap, l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
 
Concrètement, ce texte prévoit que les besoins de compensation du handicap des enfants scolarisés doivent être inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap, élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée.
 
S’agissant de l’accueil de ces enfants dans le milieu scolaire, le code de l’éducation pose, pour principe, que l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap.
 
A cet égard, les surcoûts liés à la scolarisation en milieu ordinaire (notamment liés aux frais de transports spécifiques), doivent être pris en charge par l’administration et ne pas reposer sur les seuls parents.
 
Ainsi, l’inscription de l’élève dans une structure spécialisée (ULIS ou IME) constitue une mesure d’exception, devant être réservée aux seuls enfants subissant les troubles les plus sévères, le code de l’éducation précisant que l’inscription d’un enfant dans une telle école spécialisée « n'exclut pas son retour à l'établissement de référence », en milieu qualifié d’« ordinaire ».
 
Le principe de cette prise en charge des élèves handicapés dans des conditions satisfaisantes n’est, pour l’administration, pas une simple obligation de moyen, mais une réelle obligation de résultat.
 
Ainsi, la jurisprudence administrative, se prononçant à l’égard d’élèves atteints d’autisme, a reconnu que les établissements scolaires sont tenus d’une obligation de résultat, s’agissant de la prise en charge de leur handicap.
 
Le Conseil d’Etat a, à cet égard, pu reconnaître que « le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ».
 
Ce étant, plusieurs mesures spécifiques doivent, légalement, être mises en place afin d’assurer une prise en charge efficiente des élèves handicapés.
 
Le plan d'accompagnement personnalisé tel que défini par le code de l'éducation est, ainsi, destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d'une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
 
Inscrit en milieu scolaire ordinaire, l’administration doit, légalement, mettre en œuvre un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui doit être suivi, tout au long de la scolarité de l’élève, pour assurer l’adaptation de sa scolarité à son handicap.
 
Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
 
Il correspond à l’une des mesures de compensation du handicap, sa mise en œuvre étant un droit spécifique ouvert aux élèves atteints de handicap, qui est opposable à l’Education national et à l’établissement où l’élève est scolarisé.
 
Concrètement, le PPS précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires à la scolarité de l’élève, afin de favoriser la cohérence des actions mises en place.
 
Pour établir ce PPS, le code de l’action sociale et des familles et le code de l’éducation disposent qu’une équipe pluridisciplinaire doit être mise en place et réunie pour évoquer la situation spécifique de l’élève.
 
De plus, un enseignant référent doit être désigné pour assurer le suivi de la mise en œuvre du PPS, afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence.
 
Cet enseignant se mue alors en l’interlocuteur privilégié des parents. Il réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et rédige les comptes-rendus de ces réunions, sous forme de GEVA-SCO (un outil normalisé qui permet de collecter des informations sur l’élève, nécessaires à l’évaluation de ses besoins). Il assure, enfin, un lien permanent entre l’équipe pluridisciplinaire et la MDPH.
 
Des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) peuvent également intervenir.
 

• Les procédures susceptibles d’être engagées 

 
Si les textes prévoient des obligations à la charge de l’administration pour compenser le handicap des enfants atteints de troubles autistiques ou de troubles « dys », il arrive, fréquemment, que les établissements scolaires ne veulent ou ne peuvent pas respecter ces règles, au détriment du droit à l’accès à l’éducation des enfants.
 
Cela étant, dans l’hypothèse où les enfants atteints de tels troubles se trouveraient confrontés à un refus de prise en charge ou à un défaut de compensation suffisante de leur handicap, des recours visant à contraindre l’administration à assurer le droit à l’éducation des enfants existent.
 
D’un point de vue judiciaire, plusieurs procédures peuvent ainsi être engagées par les parents d’enfants handicapés, pour faire reconnaître le droit de leurs enfants à bénéficier d’une prise en charge adaptée dans le milieu scolaire.
 
– .
 
En premier lieu, une procédure de référé-liberté peut, en urgence, être engagée devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
 
En effet, le Conseil d’Etat a pu juger que la privation d’une possibilité de scolarisation d’un élève handicapé dans des conditions satisfaisantes de prise en charge de son handicap constitue une atteinte à une liberté fondamentale suffisamment grave pour justifier une procédure de référé-liberté.
 
Dans le cadre d’une telle procédure, le Juge administratif pourra, dans un délai de 48 heures, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
 
Le Juge pourra, ainsi, enjoindre aux établissements scolaires d’assurer la prise en charge effective du handicap de l’enfant, notamment en lui enjoignant d’accueillir un enfant déscolarisé ou de prendre des mesures concrètes destinées à compenser son handicap (par l’injonction de réunir une ESS, d’établir un PPS ou un GEVA-SCO, assurer un accompagnement effectif de l’élève dans une recherche de stage, etc.).
 
S’agissant de la personne publique dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, la jurisprudence distingue selon que le recours porte sur un défaut total de prise en charge de l’élève par un établissement scolaire (hypothèse dans laquelle la responsabilité de l’Etat peut être recherchée), ou sur un autre manquement dans l’offre éducative garantie à l’élève handicapé (hypothèse dans laquelle la responsabilité de l’établissement doit être recherchée).
 
L’engagement d’un tel recours, en urgence, peut, ainsi, permettre de bénéficier, dans un temps très court, d’une prise en charge effective du handicap de l’enfant par les établissements scolaires.
 
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En second lieu, les parents d’enfants atteints de troubles autistiques ou de dys peuvent, sous couvert d’une demande indemnitaire préalable, engager une procédure tendant à obtenir l’indemnisation des préjudices subis du fait de la faute commise par l’administration.
 
Une telle procédure, engagée devant le Tribunal administratif à l’encontre de l’établissement scolaire et/ou du Rectorat, suppose de démontrer que l’absence ou l’insuffisance de la prise en charge du handicap de l’enfant résulte d’une faute commise par l’administration, qui a causé des préjudices à l’élève.
 
Le Conseil d’Etat a, à cet égard, pu juger que la carence de l'Etat dans la compensation du handicap des élèves touchés par des troubles autistiques ou « dys » est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas le même objet.
 
Une fois cette faute de l’administration démontrée, l’enfant, représenté par ses parents, pourra solliciter l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices résultants de cette faute.
 
Pourront, ainsi, faire l’objet d’une réparation outre le préjudice moral subi par l’élève et ses parents, les préjudices directs et certains causés par la faute de l’établissement scolaire ou du Rectorat et, notamment, les préjudices d’éducation, les troubles dans les conditions d’existence ou la perte de chance d’obtenir un diplôme ou d’exercer une activité professionnelle.
 
Il convient de relever que si l’absence ou l’insuffisance de prise en charge adaptée d'un enfant atteint d'autisme ou de troubles « dys » est susceptible d'engager la responsabilité pour carence fautive de l'Etat, le Tribunal administratif de Nîmes a pu juger que cette responsabilité ne saurait toutefois être mise en jeu de manière systématique et occulter la responsabilité éventuelle des autres intervenants dans l'accueil des personnes autistes (ARS, MDPH, etc.) (TA Nîmes, 21 juin 2019, req. n°1701563).

Article paru sur le site Village de la Justice