Maître Tom Riou a obtenu, du Juge des référés du Tribunal administratif de Paris, la suspension, en urgence, d’une décision par laquelle un agent contractuel de la fonction publique d’Etat a été licencié au motif d'une prétendue insuffisance professionnelle.
 
Le Juge des référés a estimé cette décision entachée d’un vice de procédure pour en prononcer la suspension, dans l’attente d’une décision au fond.
 
L’agent a pu être réintégré sur son poste.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En décembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la répartition de la responsabilité d’une maladie professionnelle imputable à plusieurs personnes publiques pour permettre la réparation intégrale des préjudices subis par l’agent : CE, 18 novembre 2020, req. n°427325, publié au Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que lorsqu’un comité technique sollicite un avis facultatif d’un CHSCT, il n’est pas tenu d’attendre cet avis pour se prononcer : CE, 18 novembre 2020, req. n°436471, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret créant les comités sociaux d’administration (CSA) dans la fonction publique d’Etat : décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

 

• Publication de l’ordonnance sur les congés pour raison de santé ou familiale dans la fonction publique : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un agent contractuel peut demander la transformation de son CDD en CDI : CE, 27 novembre 2020, req. n°432713, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret précisant les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant : décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique ;

 

• Le droit d’être accompagné par un avocat dans ses démarches est reconnu comme une liberté fondamentale dont la violation est susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de référé-liberté : TA Cergy-Pontoise, 10 décembre 2020, req. n°2012496 ;

 

• Le ministère des solidarités et de la santé répond à une question d’un sénateur sur la reconnaissance en maladie professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière touchés par le Covid-19 : Rép. Min. n°18448, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5947 ;

 

• La ministre de la cohésion des territoires se prononce sur les droits de l’opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants : Rép. Min. n°18140, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5891 ;

 

• Selon une réponse ministérielle, la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de service d’un accident survenu lors d’une fête du personnel dépend des circonstances de l’espèce et, notamment, du caractère facultatif ou non de la participation de l’agent ou de son rôle joué dans l’organisation de la fête : Rép. Min. n°18015, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5888 ;

 

• La ministre des relations avec les collectivités territoriales estime qu’aucune délibération du conseil municipal n’est nécessaire pour valider la rupture conventionnelle de l’engagement d’un agent communal : Rép. Min. n°17588, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5885 ;

 

• Le ministère de la transformation et de la fonction publique se prononce sur le placement en congé maladie d’un agent de la fonction publique révoqué de ses fonctions : Rép. Min. n°13119, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5948.

Les Maires et élus de la majorité municipale peuvent être tentés de réunir des conseils municipaux à huis clos, notamment lorsque les questions qui y sont débattues portent sur un sujet objet de polémiques locales, ou pour éviter des manifestations de désapprobation, en cours de séance.

Répondant à la question d’un sénateur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a récemment rappelé les règles relatives aux conditions dans lesquelles un conseil municipal peut se réunir à huis-clos (Rép. Min, n°09979, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5880).
 
Le sénateur interrogeait la ministre afin de savoir si le fait qu’un dossier soit l’objet de polémiques locales suffit à justifier une telle mesure de huis-clos.
 
A cet égard, il est rappelé qu’en droit, l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que :
 
« Les séances des conseils municipaux sont publiques.
 
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
 
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».
 
Ainsi, si les séances des conseils municipaux sont, par principe, publiques, des motifs d’ordre public ou de sécurité peuvent justifier une réunion à huis-clos.
 
Cette exception se justifie par la nécessité d’assurer la sérénité des débats au sein du conseil municipal, les conseillers ne pouvant pas délibérer sous la pression excessive d’un public réuni pour l’occasion.
 
En effet, dans certains cas, de véritables risques d’intimidation pourraient se révéler, portant atteinte à la démocratie locale, de sorte qu’il serait nécessaire que le conseil municipal se réunisse en l’absence de personnes extérieures.
 
Toutefois, cette possibilité de réunir le conseil municipal à huis-clos doit nécessairement être limitée, afin qu’elle ne soit pas utilisée par la majorité pour restreindre les droits des élus d’opposition, ni qu’elle empêche les habitants d’assister à certains débats d’intérêt local et, ainsi, d’exercer leur pouvoir de contrôle du bon exercice de la démocratie municipale.
 
Le risque est, en effet, que la majorité municipale « bâillonne » toute contestation, en décidant la discussion à huis-clos.
 
Afin de limiter ce risque, cette prérogative accordée à la majorité municipale de réunir le conseil municipal à huis-clos est soumise au contrôle de la juridiction administrative.
 
Une telle décision peut, ainsi, faire l’objet, de la part d’un conseiller municipal ou de tout habitant de la Commune, d’un recours contentieux, en excès de pouvoir, exercé devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
 
Saisi d’un tel recours, le juge administratif pourra contrôler que la décision de faire siéger le conseil municipal à huis-clos n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, voire d’un détournement de pouvoir.
 
Le Conseil d’Etat a, dans le cadre de ce contrôle, pu confirmer la décision d’une Cour administrative d’appel d’annuler une telle décision, dans la mesure où les raisons ayant motivé la volonté de la majorité municipale de réunir le conseil à huis-clos n’étaient pas suffisamment sérieuses (CE, 19 mai 2004, Commune de Vincly, req. n°248577, Publié au Rec. CE).
 
La jurisprudence estime en effet que la décision de recourir au huis clos doit être justifiée par une nécessité d'ordre public, ou par le caractère sensible de l'ordre du jour (TA Montpellier, 28 juin 2011, Mme Espeut, req. n°1002338).
 
A défaut d’une telle justification, la mesure de huis-clos illégalement décidé sera annulée, ce qui entraînera, par ricochet, l’annulation des délibérations votées par le conseil municipal.
 
En toute hypothèse, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu'une séance du conseil municipal se déroule à huis clos ne dispense pas de l'obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au registre des délibérations du conseil municipal la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de cette séance (CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, req. n°145597, mentionné aux T. du Rec. CE). Ce, afin de garantir, a minima, la publicité des questions débattues lors du conseil.

Article paru sur le site du Village de la justice

Le cabinet Tom Riou Avocat a obtenu l’annulation, par le Tribunal administratif de Paris, d’une décision par laquelle un hôpital avait refusé de prendre en charge un accident de service subi par une aide-soignante sur son lieu de travail.
 
Le Tribunal a estimé que la commission de réforme qui s’était prononcée sur ce dossier était irrégulièrement composée, en l’absence de médecin expert de l’affection et a, en conséquence, annulé l’arrêté par lequel l’hôpital avait estimé les lésions de l’aide-soignante guéries.
 
Le Tribunal a, en outre, enjoint à l’administration de réexaminer la situation médicale de l’agent.

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En novembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le décret relatif à l’octroi d’une prime de précarité dans la fonction publique a été publié : Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique ;

 

• Le ministère de la transformation et de la fonction publique répond à un sénateur concernant la durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique : Rép. Min. n°14518, JO Sénat du 29 octobre 2020, p.4978 ;

 

• Publication de la circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions : circulaire du 2 novembre 2020 ;

 

• Le Conseil d’Etat juge que l’exercice, par un praticien hospitalier, d’activités accessoires à ses obligations de service doit être autorisé par la direction de l’hôpital et qu’à défaut d’autorisation, l’agent se trouve en position de cumuls d’activités pouvant donner lieu au reversement des sommes indûment perçues : CE, 13 novembre 2020, req. n°429706, mentionné aux T. du Rec. CE ;

  

• Une réponse ministérielle se prononce sur les cas de mutualisation des agents de police municipales par plusieurs communes : Rép. Min. n°18711, JO Sénat du 26 novembre 2020, p.5585 ;

 

• Le Ministère des armées répond à la question d’un sénateur sur l’accès des fonctionnaires civils aux corps militaires : Rép. Min. n°13912, JO Sénat du 26 novembre 2020, p.5581.

​Maître Tom Riou a obtenu, devant le Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, la suspension d’une décision par laquelle un centre hospitalier a infligé une sanction de licenciement sans indemnité ni préavis à un agent contractuel de l’hôpital.
 
Le Juge des référés a estimé que la sanction disciplinaire était manifestement disproportionnée aux faits reprochés à l’agent.
 
Il a donc suspendu l’exécution de cette sanction, en urgence, dans l’attente que le Tribunal rende une décision au fond.
 
Le centre hospitalier a par la suite retiré la sanction prononcée à l’encontre de l’agent.

Le cabinet Tom Riou Avocat a obtenu devant le Conseil National de l’Education Supérieure et de la Recherche (CNESER), le sursis à l’exécution d’une décision par laquelle la section disciplinaire d'une université avait infligé une sanction d’exclusion définitive de l’université à un étudiant.
 
Le CNESER saisi en urgence a considéré cette sanction disproportionnée aux faits reprochés à l’étudiant, notamment au regard des conséquences graves sur la poursuite de ses études entraînées par son exclusion définitive de l’université.
 
A lire sur le sujet : « Etudiants : comment contester une sanction universitaire devant le CNESER »,

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En octobre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les règles encadrant l’avancement de carrière des agents détachés pour l’exercice d’un mandat syndical : CE, 25 septembre 2020, req. n°431200, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• La saisine du Juge des référés d’une demande d’expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours tendant à l’annulation d’une décision administrative : CE, 28 septembre 2020, req. n°425630, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’octroi et de prescription des indemnités de fin de contrat versées aux agents publics : CE, 28 septembre 2020, req. n°423986, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires rappelle les règles encadrant l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu local : Rép. Min. n°13745, JO Sénat du 1er octobre 2020, p.4433 ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice concernant les conditions dans lesquelles une visite médicale peut être imposée à un agent public par son employeur : Rép. Min. n°13207, JO Sénat du 8 octobre 2020, p.4583 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’aucune disposition n’impose à l’administration de transmettre au fonctionnaire objet d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle le rapport fondant cette procédure, avant la séance du conseil de discipline amené à se prononcer sur son dossier : CE, 9 octobre 2020, req. n°429563, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• En l’absence d’information sur les voies et délais de recours, le recours contentieux engagé à l’encontre d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux doit être introduit dans un délai raisonnable d’un an courant à compter de la naissance de la décision implicite : CE, 12 octobre 2020, req. n°429185, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la manière dont doit être fixée la rémunération des professeurs contractuels de droit public : CE, 12 octobre 2020, req. n°428656, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Un sénateur interroge le Ministère de la transformation et de la fonction publique sur le recours abusif aux contractuels par certains employeurs publics : Rép. Min. n°11051, JO Sénat du 15 octobre 2020, p.4733 ;

 

• Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle la disposition selon laquelle seul un syndicat représentatif est habilité à assister un fonctionnaire dans la négociation d’une rupture conventionnelle de son engagement : Cons. Constitutionnel, 15 octobre 2020, n°2020-860-QPC.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En août et septembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat juge que, dans l’hypothèse où une indemnité de logement est instaurée au bénéfice de sapeurs-pompiers professionnels, cette indemnité doit être attribuée à l’ensemble des agents non-logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix de l’intéressé : CE, 29 juillet 2020, req. n°423420, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2019 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

 

• Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur concernant les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle, au bénéfice de fonctionnaires bénéficiant, notamment, d’un cumul d’emplois publics : Rép. Min. n°14671, JO Sénat du 13 août 2020, p.3595 ;

 

• Le Ministre de l’économie répond à la question d’un sénateur concernant l’imposition et le remboursement des frais des élus locaux : Rép. Min. n°16724, JO Sénat du 27 août 2020, p.3701 ;

 

• Publication d’un décret relatif aux mesures d’accompagnement offertes aux agents publics hospitaliers en cas de suppression de leur emploi : Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juillet, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le droit à avancement des fonctionnaires placés en disponibilité : CE, 17 juin 2020, req. n°431681, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire dont la mise en disponibilité prend fin peut être licencié pour avoir refusé successivement trop de poste qui lui sont proposés : CE, 25 juin 2020, req. n°421399, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise que la protection fonctionnelle peut s’appliquer aux différends survenus entre un agent public et son supérieur hiérarchique, dans la mesure où les actes du supérieur ne se rattachent pas à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique : CE, 29 juin 2020, req. n°423996, Publié au Rec. CE ;

 

• Publication du décret portant réforme des congés bonifiés : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt sur les obligations pesant sur les collectivités territoriales, relatives à la réintégration dans leur cadre d’emplois des fonctionnaires en fin de détachement sur un emploi fonctionnel : CE, 8 juillet 2020, req. n°423759, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise la nature de la couverture offerte devant le juge civil par la protection fonctionnelle, reconnue comme un principe général du droit : CE, 8 juillet 2020, req. n°427002, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le secrétariat d’Etat à la fonction publique répond à la question d’un sénateur sur les conditions d’application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle, notamment aux agents à temps non complet : Rép. Min. n°14787, JO Sénat du 9 juillet 2020, p.3162.