Si le recrutement d’agents vacataires par les personnes publiques permet, en principe, aux concernés de bénéficier d’une activité professionnelle occasionnelle, les dérives liées au recrutement de « faux-vacataires », pour occuper des emplois permanents, sont nombreuses.
 
La question de la requalification de ces engagements en contrats de travail de droit public est, ainsi, un sujet récurrent du contentieux administratif.

Les vacataires sont des agents recrutés pour exécuter des tâches ponctuelles ou des missions spécifiques, généralement pour une durée limitée.
 
Dotés d’un statut moins protecteur et bénéficiant de moins de droits que les autres agents publics, il est tentant, pour les administrations, de recruter des agents en cette qualité de vacataires.
 
Ainsi, il est fréquent que des agents qui occupent, en réalité, des emplois permanents depuis de nombreuses années fassent, d’année en année, l’objet de recrutements successifs en qualité d’agents vacataires.
 
Selon les conditions de leur recrutement, ces agents peuvent solliciter la requalification de leur engagement en contrat de droit public, ce qui leur permettra de bénéficier de l’ensemble des droits offerts aux contractuels de droit public.
 

• La requalification de la nature de l’engagement de l’agent

 
Les agents qualifiés de « faux vacataires » peuvent, légitimement, solliciter de leur employeur qu’il requalifie leur engagement en qualité d’agents contractuels de droit public et, le cas échéant, qu’il leur accorde le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée.
 
En droit, la jurisprudence a précisé que la qualité de vacataire se déduit :
 

• d’un engagement pour exécuter un acte déterminé, ou une succession d’actes déterminés ne justifiant pas la création d’un emploi, le vacataire effectuant un acte isolé et identifiable, ou des tâches ponctuelles ;

 

• de l’absence de besoin permanent de l’administration, la collaboration de l’agent ne devant pas être continue ;

 

• d’une rémunération attachée à l’acte, l’agent étant payé à la vacation, le plus souvent sur une base horaire.

 
Ainsi définis, les agents vacataires ne bénéficient que de très peu de droits et, notamment, d’aucun droit au renouvellement de leur engagement, lorsque celui-ci arrive à échéance.
 
Or, il arrive qu’en pratique, des vacataires soient affectés à des emplois permanents.
 
Compte tenu de la précarité inhérente au statut de vacataire, le Juge administratif contrôle le bon usage de cette notion et peut, le cas échéant, requalifier l’engagement du vacataire en agent contractuel de droit public.
 
Pour déterminer si un agent qualifié de « vacataire » n’a pas, en réalité, la qualité d’agent contractuel occupant un emploi permanent, le juge administratif examine plusieurs éléments et, notamment :

• si les fonctions occupées correspondent à un besoin permanent de l’administration (au regard de la nature des fonctions exercées et de la durée de l’engagement) ;
• si l’administration, en faisant appel de manière constante au même agent, n’a pas instauré avec lui un lien contractuel présentant les caractéristiques d’un recrutement dans un emploi permanent (notamment, si l'administration traite le vacataire comme un agent permanent).

 
Lorsque l'engagement de l’agent répond à ces critères, il doit être regardé comme ayant la qualité d'agent contractuel de droit public.
 
Ce faisant, le Juge administratif, qui n’est pas tenu par l’intitulé du poste de l’agent, ni même par sa rémunération à la vacation, peut requalifier l’engagement d’un agent public en contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, selon la situation.
 
Une telle requalification de son engagement permettra à l'intéressé de bénéficier des garanties prévues pour les agents contractuels, notamment en matière de rémunération, de congés et de protection sociale, outre une plus grande sécurité professionnelle dans le cas où l’engagement est requalifié en contrat à durée indéterminée.
 

• L’indemnisation des préjudices subis par l’agent

 
Outre la requalification de la nature de son engagement, l’agent dont il a été reconnu qu’il ne doit pas être regardé comme un agent vacataire, mais comme un agent contractuel de droit public, peut solliciter l’indemnisation des préjudices subis du fait de son maintien dans une situation de précarité inhérente au statut de vacataire.
 
À cet égard, l’intéressé peut solliciter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis de ce fait, en lien direct avec son maintien en qualité de vacataire.
 
Il peut, notamment, solliciter la reconstitution rétroactive de sa carrière et l’attribution rétroactive (dans la limite du délai de prescription), des primes, indemnités et avantages qu’il aurait dû recevoir en qualité d’agent contractuel de droit public.
 
L'administration peut, en effet, être contrainte par le juge de régulariser la situation de l'agent, y compris en lui versant des rappels de rémunération.
 
Outre l’indemnisation de ses préjudices financiers, l’agent est, également, recevable à solliciter l’indemnisation de l’éventuel préjudice moral qu’il a subi, du fait de son engagement en qualité de vacataire ou des troubles subis dans ses conditions d’existence.
 
Pour ce faire, il revient à l’agent de solliciter l’indemnisation de ses préjudices, par un recours administratif adressé à son employeur puis, en cas de réponse négative ou d’absence de réponse, par un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) joue un rôle central dans la régulation des activités privées de sécurité.
 
Cet établissement public administratif, sous tutelle du ministère de l'Intérieur, est notamment chargé, au titre de ses missions de police administrative, de délivrer les cartes professionnelles nécessaires à l'exercice de certaines professions dans le secteur de la sécurité privée et d’assurer le contrôle de leurs titulaires.
 
La carte professionnelle est, ainsi, un document essentiel, dans la mesure où elle est obligatoire pour exercer certaines activités privées de sécurité, telles que la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds ou la protection de l’intégrité physique des personnes.
 
Cette carte, délivrée après une procédure de contrôles stricts, atteste que son titulaire remplit les conditions légales et réglementaires nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, notamment en termes de moralité, d'aptitude professionnelle et de situation administrative (le CNAPS vérifie que le demandeur ne présente pas de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de ses fonctions, qu'il dispose des qualifications requises et qu'il respecte les critères de probité et de moralité).
 
Cela étant, si le CNAPS est compétent pour délivrer ces cartes, il l’est également pour procéder à leur retrait, lorsque leurs titulaires ne répondent plus aux règles leur permettant d’en bénéficier.
 
Bien qu'encadré par des règles strictes, le retrait d'une carte professionnelle par le CNAPS soulève des questions en termes de droits et de procédures garantis aux professionnels concernés.
 
L’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure liste, de manière exhaustive, les motifs pouvant justifier un tel retrait.
 
Ainsi, la carte professionnelle de sécurité privée peut être retirée lorsque son titulaire :
 

• a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, pour des motifs incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;

 

• lorsqu’il résulte d’une enquête administrative que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;

 

• lorsque, de nationalité étrangère, il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction du territoire français ou qu’il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national ;

 

• lorsqu’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle et « d'une connaissance des principes de la République » (notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine) ;

 

• ou lorsqu’un maître-chien ne respecte pas les dispositions de l’article L.214-1 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », ou ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences.

 
Ainsi, la carte professionnelle délivrée à un agent de sécurité privée ne peut lui être retirée que si, et seulement si, sa situation correspond à l’un de ces cas de figure.
 
Dans tous ces cas, la procédure de retrait de la carte professionnelle peut être initiée par le CNAPS, à la suite d'une enquête administrative ou d'un signalement.
 
Le code de la sécurité intérieure précise qu’en cas d'urgence, le directeur du CNAPS peut procéder au retrait de la carte professionnelle. Le Préfet peut, quant à lui, prendre la même décision, en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
 
En tout état de cause, la procédure de retrait de la carte professionnelle doit assurer à l’intéressé le respect des droits de la défense et, notamment, le respect d’une procédure contradictoire. De même, la mesure prononcée, qui doit être suffisamment motivée, se doit d’être strictement proportionnée aux manquements éventuellement commis par l’agent.
 
Le retrait de la carte professionnelle ne doit, ainsi, pas être fondé sur des accusations formulées de manière purement péremptoire ou non circonstanciées.
 
De même, le Juge administratif, usant du critère du faisceau d’indices, sera amené à contrôler si les faits sur lesquels l’administration fonde le retrait de la carte professionnelle sont de nature à justifier cette décision. Ainsi, la décision peut être annulée si les faits reprochés à l’agent de sécurité sont anciens, isolés ou s’ils ont été commis dans des circonstances particulières, de nature à les justifier.
 
Une fois la décision de retrait adoptée, elle doit être notifiée au professionnel concerné pour entrer en vigueur.
 
Cette décision, extrêmement grave au regard de ses conséquences (elle entraîne la rupture de plein droit du contrat de travail de l’agent et peut compromettre l’exercice futur de nouvelles activités dans le secteur de la sécurité privée), peut dès lors être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa notification.
 
L’intéressé peut, à cet égard, contester la légalité de cette décision, en exerçant un recours administratif auprès de son auteur (CNAPS ou Préfet), ou en exerçant un recours contentieux, devant le Tribunal administratif territorialement compétent, afin de solliciter son annulation.
 
Ce recours en annulation prenant souvent du temps à aboutir, l’intéressé peut, également, saisir en urgence le Tribunal administratif, par l’exercice d’une procédure de référé-suspension, afin de solliciter la suspension des effets de la décision, le temps que le Tribunal saisi au fond ne se prononce.
 
En cas de succès, cette procédure permettra alors à l’intéressé de récupérer le bénéfice de sa carte professionnelle et, ainsi, de reprendre le cours de son activité professionnelle.

Saisi par Me Tom RIOU, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle un Maire avait retiré ses délégations de fonctions et de signature à une de ses adjointes.
 
Alors que le Maire se prévalait de dissensions entre lui et son adjointe pour tenter de justifier sa décision, le Tribunal administratif a estimé ces dissensions isolées et non extériorisées, pour conclure que, s’agissant de dissensions mineures, elles ne pouvaient pas fonder le retrait de ses délégations à l’adjointe.
 
Le Tribunal a, par ailleurs, condamné la Commune à indemniser le préjudice moral subi par l’adjointe et à lui rembourser les frais de procédure.

Saisie par Me Tom RIOU, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la délibération par laquelle un Département avait attribué une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) calculée au regard de critères jugés illégaux à un fonctionnaire de la Collectivité.
 
Cela étant, la Cour a enjoint au Département de réexaminer la situation de l’intéressé pour que lui soit accordé un régime indemnitaire correspondant aux fonctions qu’il exerce.

La Cour administrative d’appel de Paris, saisie par Me Tom RIOU, a condamné l’Etat à verser une indemnité subséquente à une fonctionnaire qui a été maintenue sans affectation durant plusieurs années.
 
Reconnaissant que tout fonctionnaire a droit à être affecté sur un poste correspondant à son grade, dans un délai raisonnable, la Cour a sanctionné la faute commise par l’Etat, qui a causé un préjudice à l’agent, notamment en termes d’évolution de carrière.

Le Tribunal administratif de Paris, saisi par Me Tom RIOU, a condamné le Préfet à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO depuis trois années, à qui aucune proposition de logement n’a été faite.
 
A la suite de cette condamnation indemnitaire, le requérant s’est vu proposer une solution de relogement, qui lui a permis de retrouver un toit.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juillet, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat estime que le placement d'un agent en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire ou à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction à son égard : CE, 3 juillet 2023, req. n°459472, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d'Etat estime que lorsque la sanction de révocation d'un fonctionnaire est prononcée par une décision juridictionnelle, la radiation des cadres intervient à la date à laquelle cette décision devient exécutoire : CE, 5 juillet 2023, req. n°445926, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime, par un avis, que l’exercice d’un référé-provision interrompt le délai de recours en vue de l'exercice ultérieur d'une requête indemnitaire en dommages et intérêts : CE, avis, 7 juillet 2023, req. n°471401, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’un praticien hospitalier en CDD, qui n'a pas été reçu au concours de praticien des établissements publics de santé peut prétendre, en fin de contrat, au bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L.1243-8 du code du travail : CE, 19 juillet 2023, req. n°469875, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que l’administration n'est pas tenue de fixer un terme à une demande d'autorisation de cumul d'activités : CE, 19 juillet 2023, req. n°464504, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnisation des préjudices subis par un agent public illégalement maintenu en disponibilité : CE, 19 juillet 2023, req. n°462834, mentionné aux T. du Rec. CE.
  

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Me Tom RIOU, a annulé l’arrêté par lequel le Maire d’une commune des Hauts-de-Seine avait retiré ses délégations de fonctions et de signature à une de ses adjointes.
 
Le Tribunal a, à cet égard, expressément reconnu que cette décision n’avait pas été adoptée pour assurer la bonne marche de l’administration communale, mais pour un motif purement politique et, partant, illégal.
 
Le Tribunal a, en outre, condamné la Commune à indemniser le préjudice moral subi par l’adjointe.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Tribunal des conflits donne compétence à la juridiction administrative pour connaître des actions en responsabilités engagées contre un département à raison des préjudices causés par les négligences des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’accompagnement et la gestion de la situation administrative des mineurs qui lui sont confiés : Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n°C4272, publié au Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’évaluation des fonctionnaires mis à disposition : CE, 14 juin 2023, req. n°455784, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Publication du décret réformant l’expertise devant les juridictions administratives : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires.
  

Saisi par Me Tom RIOU, le Tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à reconnaître le statut de bénéficiaire du revenu de solidarité active majoré à une femme isolée, mère d’un enfant de moins de trois ans.