Rép. Min. n°6075, JO Assemblée nationale du 26 juin 2018, p.5566
 
 
Répondant à la question d’un député, le ministre de l’Education nationale s’est prononcé sur les possibilités offertes aux enseignants contraints de suivre leur conjoint, muté dans un autre département.
 
Si la réponse ministérielle concerne les agents de l’Education nationale, des règles similaires trouvent à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires d’Etat, territoriaux ou hospitaliers.
 
M. Jean-Noël Barrot, député des Yvelines, a interrogé le ministre de l’Education nationale sur le sort des nombreux enseignants auxquels une demande de mutation, pour suivre leur conjoint, a été refusée.
 
Le député s’étonne de ce qu’il n’existe aucun dispositif de soutien aux enseignants qui échouent à être mutés dans la même région que leur conjoint.
 
Il expose que ces agents sont, pour la plupart, obligés de solliciter un placement en disponibilité pour suivre leur famille.
 
A cet égard, le ministre rappelle que les affectations des enseignants doivent garantir l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale, de sorte que les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service et, partant, avec les besoins d’enseignants sur le territoire national.
 
Cependant, le ministre expose que, dans le cadre de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, qui encadre les mutations de fonctionnaires, le ministère prête attention à la situation des agents séparés de leur conjoint, en cherchant à faciliter leur mutation dans le respect des nécessités de service.
 
Par ailleurs, il fait valoir que le ministère a souhaité instaurer, de manière expérimentale à compter de la rentrée 2018, une fonction de gestionnaire des ressources humaines de proximité, qui aura pour objectif d’assurer un accompagnement individualisé des agents en termes de parcours de carrière, de formation et d'évolution professionnelle.
 
Néanmoins, il est légitime de s’interroger sur les possibilités offertes aux fonctionnaires auxquels une mutation a été refusée.
 
Ceux-ci peuvent, en effet, bénéficier d’une « disponibilité », qui est l’une des positions statutaires commune à l'ensemble des trois fonctions publiques, qui correspond à une cessation de fonctions, pour une période préalablement définie.
 
Cette position est accordée, de droit, à l’agent qui fonde sa demande sur la nécessité de suivre son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par un PACS, lorsque ce dernier est, pour des raisons professionnelles, tenu d’établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu de travail du fonctionnaire.
 
Si cette solution peut sembler, à première vue, satisfaisante, le fonctionnaire devra, avant de solliciter le bénéfice d’une disponibilité, veiller aux conséquences de ce choix, l’article 51 de la loi statutaire du 11 janvier 1984 disposant que :
 
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ».
 
Ainsi, lorsqu’il est en disponibilité, le fonctionnaire :

• ne reçoit aucune rémunération de son administration d’origine, n’accomplissant aucun service (le droit de la fonction publique prévoit, en effet, que les agents ont droit à une rémunération après service fait) ;
• ne cotise pas pour sa retraite ;
• ne peut pas percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

 
Ce dernier point, souvent méconnu, peut entraîner des conséquences importantes sur la situation de l’agent.
 
En effet, en vertu de L.5422-1 du code du travail, applicable aux fonctionnaires, « ont droit à l'allocation d'assurance [chômage] les travailleurs involontairement privés d'emploi […], aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ».
 
L’article 2 du règlement général, annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, liste les cas de privation involontaire d’emploi : licenciement, rupture conventionnelle du contrat de travail, fin de contrat à durée déterminée, rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur, démission considérée comme légitime ou, encore, licenciement économique.
 
En complément, le juge administratif a posé, concernant les agents placés en disponibilité, que seuls ceux placés d’office dans cette position, dans l’attente d’une réintégration qu’ils ont sollicité mais qui ne peut leur être immédiatement accordée, sont considérés comme involontairement privés d’emploi et peuvent, de ce fait, prétendre au bénéfice de l’ARE à l’issue d’un délai de trois mois suivant une demande de réintégration non satisfaite (CE, 28 juillet 2004, Office public d’aménagement et de construction Sarthe habitat, req. n°243387, mentionné aux T. du Rec. CE ; CE, 27 janvier 2017, req. n°392860, mentionné aux T. du Rec. CE).
 
Dès lors, les agents en disponibilité de droit, à leur demande, ne peuvent pas bénéficier des indemnités chômage.
 
Cette position comporte, également, des risques lorsque l’agent sollicite sa réintégration.
 
L’administration, qui n’est pas tenue de réintégrer le fonctionnaire dans son ancien poste peut, en effet, procéder à son licenciement, après avis de la commission administrative paritaire, lorsque l’agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés (article 51 de la loi statutaire du 11 janvier 1984).
 
Partant, le choix de la disponibilité peut, dans de nombreux cas, constituer un piège qui se referme sur le fonctionnaire.
 
Le risque doit, toutefois, être nuancé, la réglementation actuelle relative à l'exercice d'activités privées par les agents publics permettant aux fonctionnaires en disponibilité d'exercer une activité rémunérée, dans le secteur privé, sous réserve d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent trois mois au moins avant le début de l'exercice de leur activité privée.
 
Par ailleurs, il convient de noter que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel envisage de permettre aux fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé de voir leurs droits à l'avancement maintenus pendant cinq ans.
 
Ces mesures permettront-elles aux agents de mieux concilier vie privée et vie professionnelle ? Il faut le souhaiter !

Mots-Clés : Fonctionnaires - Fonction Publique - Mutation - Disponibilité 

Article publié sur Village de la Justice

Rép. Min. n°03437, JO Sénat du 14 juin 2018, p.2963
 

Répondant à la question d’une sénatrice sur le calcul des indemnités de résidence versées aux fonctionnaires, le ministre de l’action et des comptes publics a rappelé que cette indemnité a été créée par un décret du 11 décembre 1919, afin de compenser, pour les agents de la fonction publique, les disparités du coût de la vie sur le territoire national.  
 
Ses modalités d'attribution sont fixées à l'article 9 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable, selon la zone dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
 
La répartition actuelle des communes dans trois zones d'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires, telles que déterminées par l'article 3 du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti, c'est-à-dire au classement, opéré après-guerre, par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du SMIC, en fonction du niveau du coût de la vie.
 
Un correctif a, depuis, été introduit par l'article 9 du décret du 24 octobre 1985, qui prévoit la possibilité, pour les communes, d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l’INSEE, pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. 
 
Or, le ministre constate que, depuis 2001, la circulaire organisant le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence n'a fait l'objet d'aucune actualisation.
 
A cet égard, il fait valoir que l’administration n’aurait pas les moyens matériels d’actualiser cet outil, constatant que si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels, qui ne permettraient plus de faire évoluer, simultanément, le classement des communes dans le cadre de l’attribution des indemnités de résidence.
 
Le ministre soutient d’ailleurs, à notre sens de manière contestable, qu’un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. 
 
Dans ces conditions, le ministre reconnaît qu’une évolution du dispositif de calcul de l'indemnité de résidence semble, à terme, incontournable.
 
Il précise que cette réflexion doit, selon lui, s'inscrire dans le cadre d'une concertation plus large sur la politique de rémunération des agents publics (fonctionnaires et contractuels de la fonction publique), pour laquelle il annonce le dépôt d’un projet de loi, au cours du premier semestre 2019.

Mots-Clés : Fonctionnaires - Fonction publique - Indemnités de résidence

Lors des conseils de discipline, se pose parfois la question de la qualification, en fautes professionnelles, de faits relevant de la vie privée du fonctionnaire.
 
Une sanction peut-elle être infligée à un fonctionnaire (ou à un agent contractuel) qui a commis des actes répréhensibles, en dehors de son service ?
 
La réponse est oui.
 
En effet, l’agent public reste constamment assujetti aux obligations liées à son statut, même dans sa vie privée, de sorte que des faits commis en dehors du service peuvent être considérés comme constitutifs d’une faute disciplinaire et justifier que le fonctionnaire soit sanctionné :

• parce qu’ils sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction publique ;

• ou parce qu’ils ont un caractère grave et sont incompatibles avec les fonctions exercées (par exemple, un policier qui, n’étant pas en service, provoque un accident et blesse un autre conducteur alors qu’il circule dans son véhicule personnel en état d’imprégnation alcoolique).

 
Le fonctionnaire est ainsi tenu, même en dehors de ses horaires de travail, de faire bonne figure étant, aux yeux de tous, le représentant de son administration et, plus largement, du service public dans son ensemble.
 
Ainsi, le fonctionnaire ou le contractuel de droit public peut être sanctionné lorsque son comportement porte atteinte à la réputation de l’administration (cela a, notamment, été le cas s’agissant d’un agent condamné pour avoir blessé par balles un voisin, à la suite d’une altercation).
 
De même, a pu être sanctionné un CRS cohabitant avec une prostituée, ce comportement étant de nature à déconsidérer le corps auquel appartient l’agent.
 
Le fonctionnaire devra, dès lors, prendre garde à maintenir, en toutes circonstances, un comportement jugé digne du service public qu’il représente.
 
Ce, non seulement dès le jour où il intègre la fonction publique, mais tout au long de sa vie, une jurisprudence classique considérant que des faits antérieurs au recrutement peuvent donner lieu à sanction, lorsqu'ils ont été tardivement portés à la connaissance de l'autorité disciplinaire.
 
De même, des faits commis alors que le fonctionnaire est en congé maladie peuvent justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.
 
Ainsi, le fait de participer à une compétition sportive durant un congé maladie, alors que l’arrêt de travail ne comporte aucune autorisation de sorties libres, constitue un manquement à l'obligation de loyauté du fonctionnaire à l'égard de son employeur, qui justifie l’infliction d’une sanction disciplinaire.
 
S’agissant de la preuve des fautes commises par le fonctionnaire, dans le cadre de sa vie privée, il convient de noter que, dans le respect du principe de loyauté, l’administration employeur peut recourir à une agence de détectives privés, afin d’apporter la preuve de faits commis en dehors du service par un de ses agents.
 
L'administration peut, également, se fonder sur des propos tenus sur une page facebook, dès lors qu'ils n'ont pas été tenus à l'occasion d'une correspondance privée, mais dans le cadre d'une discussion susceptible d'être lue par l'ensemble du réseau de connaissances du fonctionnaire et par toutes les personnes ayant accès à sa page facebook.

Mots-clés : Fonctionnaires - Fonction Publique - Sanction disciplinaire - Vie privée

Article publié sur Village de la Justice

Rép. Min. n°00323, JO Sénat du 19 avril 2018, p.1920
 
 
Répondant à un sénateur qui souhaitait savoir si les services instructeurs des communes peuvent facturer la délivrance de certificats d’urbanisme, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales.
 
Ce étant, si l'instruction des autorisations d'urbanisme est considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec cette notion.
 
En revanche, le ministre précise qu’il n'est possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément, dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
 
Or, à ce jour, aucune disposition législative ne prévoit la répercussion de tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des actes d'urbanisme.
 
Dès lors, il n’apparaît pas possible, pour une commune, de répercuter les coûts d’établissement des certificats d’urbanisme, en les facturant aux pétitionnaires.

TA Versailles, 15 mars 2018, req. n°1800315 et s.
 
 
Par trois jugements, le Tribunal administratif de Versailles s’est penché sur le refus, opposé par le Maire d’Athis-Mons, d’inscrire à l’école, des enfants réfugiés, installés dans des pavillons abandonnés situés sur le territoire de sa Commune. La Commune arguait, en effet, qu’elle ne disposait pas de places suffisantes pour faire face à cet afflux de demandes imprévues.
 
Pour annuler ces décisions, le Tribunal administratif a jugé qu’en application des articles L.111-1, L.131-1 et L.131-5 du code de l’éducation, le Maire « était tenu d’inscrire à l’école primaire l’enfant du requérant, âgé de plus de six ans à la rentrée scolaire et dont la famille réside sur le territoire de la commune même de façon précaire, sans pouvoir légalement opposer l’insuffisance des infrastructures d’accueil ni les difficultés d’adaptation des enfants ne parlant pas français ».
 
S’agissant des enfants âgés de moins de 6 ans, pour lesquels était sollicitée une inscription à l’école maternelle, le Tribunal a jugé qu’en application du principe d’égal accès au service public « le maire d’Athis-Mons ne pouvait légalement refuser d’accueillir un enfant dans une école maternelle pour un motif tiré du mode d’habitat ou des difficultés d’adaptation des enfants ne parlant pas français ; qu’en revanche, l’accueil des enfants dès l’âge de trois ans à l’école maternelle n’étant pas un droit, il pouvait légalement opposer le manque de place disponibles ».
 
Toutefois, au cas d’espèce, les juges ont estimé qu’« alors que la commune d’Athis-Mons dispose de huit écoles maternelles et étant donné le faible nombre d’enfants concernés, [le Maire] ne justifie pas, en l’espèce, de l’insuffisance de places disponibles alléguée », de sorte que son refus d’inscrire à l’école maternelle ces enfants a été annulé.