Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juillet et en août, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• La Cour administrative d’appel de Marseille estime que l’effacement par l’effet du temps d’un blâme du dossier disciplinaire d’un agent public n’implique pas nécessairement un non-lieu à statuer sur la requête formée à son encontre : CAA Marseille, 11 mai 2021, req. n°19MA03329 ;

 

• Publication des décrets relatifs aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique d’Etat et territoriale : Décret n°2021-846 du 30 juin 2021 (fonction publique territoriale) et Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 (fonction publique d’Etat) ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de prescription d’un indu de rémunération d’un agent public du fait d’un recours contentieux : CE, 1er juillet 2021, req. n°434665, Publié au Rec. CE ;

 

• Le Ministre de la Justice fait le point sur le calcul des délais de recours, à la suite de la notification d’un acte ou d’une décision administrative, en cas d’absence du destinataire : Rép. Min. n°20380, JO Sénat du 1er juillet 2021, p.4103 ;

 

• Le Tribunal des conflits considère que les maîtres agréés de l’enseignement privé sont des salariés, de sorte que les litiges les opposant à un établissement privé sous contrat relève du Juge judiciaire : Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, req. n°C4217, Publié au Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’un conseil municipal peut délibérer « en bloc » sur plusieurs délibérations dans la mesure où elles présentent un objet commun et si aucun conseiller municipal ne s’y oppose : CE, 5 juillet 2021, req. n°433537, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 ;

 

• Le Ministre de l’Intérieur répond à la question d’un sénateur sur l’accès des fonctionnaires à leur dossiers individuels : Rép. Min. n°22745, JO Sénat du 8 juillet 2021, p.4281 ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les obligations faites aux collectivités territoriales à la suite de la suppression d’un emploi et l’office du Juge administratif saisi d’une décision de placer le fonctionnaire en surnombre à la suite de la suppression de son poste : CE, 12 juillet 2021, req. n°442606, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Signature de l’accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique : Accord-cadre du 13 juillet 2021 ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle que l’insuffisance professionnelle s’apprécie par rapport au grade de l’agent : CE, 20 juillet 2021, req. n°441096, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle le principe de l’audition séparée des témoins amenés à se présenter devant un conseil de discipline : CE, 20 juillet 2021, req. n°445843, mentionné aux T. du REC. CE.

Saisi par Maître Tom Riou, le Tribunal administratif de Paris a, par une décision récente, condamné un Rectorat à réparer les préjudices subis par une fonctionnaire, du fait des agissements de harcèlement moral perpétrés à son encontre par le principal d'un collège.
 
Le Tribunal a, par son jugement, reconnu le harcèlement moral subi par l’agent, pour condamner le Rectorat à lui accorder, de manière rétroactive, le bénéfice de la protection fonctionnelle, tel que sollicité par Maître Tom Riou.
 
Du fait de cette reconnaissance du harcèlement subi par l’agent, le Tribunal a, en outre, condamné le Rectorat à lui verser une indemnité conséquente, en réparation de ses préjudices de carrière, de santé et moral.

​Accompagné par Maître Tom RIOU, un étudiant accusé de plagiat par la section disciplinaire de son université a été relaxé par le conseil de discipline de l’université.
 
Après avoir fait valoir les droits de l’étudiant devant la commission d’instruction de son université, puis avoir produit, à l’écrit, des observations destinées à être communiquées à l’ensemble des membres du jury, Maître Tom Riou a accompagné l’étudiant devant le conseil de discipline de l’université.
 
A l’issue des débats, le conseil de discipline a décidé de prononcer la relaxe de l’étudiant qui peut désormais continuer ses études sans que son dossier universitaire ne soit entaché d’une sanction.

​Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise les garanties de rémunération d’un agent titulaire exerçant ses fonctions à temps partiel : CE, 18 mai 2021, req. n°447953, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Parution de l’ordonnance du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle : Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle 

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités du calcul de l’indemnisation du coût de l’assistance d’une tierce personne : CE, 27 mai 2021, req. n°433863, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice sur le droit à la formation des élus locaux : Rép. Min. n°19458, JO Sénat du 3 juin 2021, p.3540 ;

 

• Le Ministère des comptes publics répond à la question d’une sénatrice relative à la retraite des élus locaux : Rép. Min. n°12750, JO Sénat du 10 juin 2021, p.3704 ;

 

• Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la possibilité, prévue par l’article 21 bis de la loi statutaire du 13 juillet 1983, de communiquer aux services administratifs certains renseignements médicaux concernant le demandeur d’un CITIS, estimant ces dispositions contraires au secret médical : Conseil Constitutionnel, 11 juin 2021, décision n°2021-917-QPC ;

 

• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une demande contentieuse introduite avant que l'administration ait statué sur un recours administratif préalable obligatoire est considérée comme recevable : CE, 16 juin 2021, req. n°440064, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’une collectivité territoriale peut individualiser les horaires de travail de ses agents, quand bien même elle aurait mis en place un cycle de travail annuel à l’intérieur duquel sont définis les horaires de travail : CE, 21 juin 2021, req. n°437768, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononcer sur les modalités de liaison du contentieux indemnitaire, après la saisine du Juge administratif : CE, 21 juin 2021, req. n°437744, mentionné aux T. du Rec. CE.

​Saisi par Maître Tom RIOU, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé une décision par laquelle une commune avait refusé d’affecter un agent sur un poste répondant à ses compétences et capacités.
 
Le Tribunal a, par son jugement, donné satisfaction au fonctionnaire qui sollicitait son affectation en position d’activité, en enjoignant à la Commune de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois.
 
Le Tribunal administratif de la Guadeloupe a, également, condamné la Commune à rembourser à l’agent ses frais d’Avocat.

​Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mai, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Ministère des relations avec les collectivités territoriales rappelle les règles applicables au départ à la retraite des fonctionnaires territoriaux : Rép. Min. n°22601, JO Sénat du 20 mai 2021, p.3308 ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se prononce sur les règles de diffusion sur internet des réunions du conseil municipal et sur la possibilité de capter et de diffuser les débats de cette instance : Rép. Min. n°22603, JO Sénat du 20 mai 2021, p.3308.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise la limite d'âge applicable aux agents de la fonction publique hospitalière : CE, 24 mars 2021, req. n°421065, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la fonction publique se prononce sur les droits à congés d’un fonctionnaire placé en temps partiel thérapeutique : Rép. Min. n°12682, JO Sénat du 1er avril 2021, p.2243 ;

 

• Le Conseil d’Etat juge illégale la décision d'une administration de dispenser de publicité la vacance de certains postes en vue de les proposer prioritairement à des stagiaires devant être titularisés : CE, 2 avril 2021, req. n°440657, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que des considérations personnelles tenant, notamment, à son déménagement et à la garde de ses enfants constituent, pour un agent public contractuel, un motif légitime de refuser le renouvellement de son CDD, ouvrant droit au versement de l'allocation chômage : CE, 2 avril 2021, req. n°428312, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat expose que les règles d'inéligibilité touchant certains agents d’une Collectivité territoriale ne s'appliquent pas à un directeur, un directeur-adjoint ou un chef de cabinet dans la mesure où il ne disposent pas d'une délégation de signature : CE, 7 avril 2021, req. n°446448, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la fonction publique répond à la question d’une sénatrice sur l’application du jour de carence aux agents publics victimes de Covid-19 : Rép. Min. n°17909, JO Sénat du 8 avril 2021, p.2402 ;

 

• Le Ministère de la fonction publique expose les mesures de prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19 : Rép. Min. n°17597, JO Sénat du 8 avril 2021, p.2360 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime justifiée la différence de traitement entre époux et concubin ayant participé à l’éducation des enfants de leur partenaire, concernant le bénéfice de la majoration pour avoir élevé trois enfants, au sens du décret du 26 décembre 2003 : CE, 20 avril 2021, req. n°440342, mentionné aux T. du Rec. CE.

​Saisi en urgence par Maître Tom RIOU, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a suspendu les effets d’une décision par laquelle la commission de discipline d’une université avait sanctionné un étudiant d’une exclusion ferme de l’université pour une durée d’un an.
 
Alors que l’étudiant était accusé de plagiat commis à l’occasion d’un examen, le juge des référés a suivi les arguments soulevés au nom de l’étudiant pour estimer que la sanction qui lui avait été infligée apparaissait manifestement disproportionnée aux seuls faits susceptibles d’être reprochés à l’intéressé.
 
Le juge des référés a, dès lors, décidé, en urgence, de suspendre l’exécution de cette sanction, dans l’attente que le Tribunal ne se prononce au fond.
 
Cette décision a permis à l’étudiant de poursuivre ses études dans des conditions sereines et de conclure une convention de stage qui risquait d’être remise en question du fait de cette sanction.

Saisi par Maître Tom RIOU, le Tribunal administratif de Paris a condamné un hôpital à indemniser un aide-soignant en réparation des préjudices subis à la suite d’un accident de service.
 
Le Tribunal a, en effet, estimé que l’hôpital, qui n’avait pas aménagé le poste de l’agent malgré les préconisations en ce sens de la médecine statutaire, a commis une faute de ce fait, susceptible d’entraîner l’indemnisation du fonctionnaire victime de l’accident de service.
 
Le Tribunal administratif de Paris a, dès lors, condamné l’hôpital à indemniser l’agent, par une compensation financière globale, accordée en réparation de ses préjudices moral, de troubles dans les conditions d’existence et esthétique.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise les conditions de liaison préalable du contentieux indemnitaire au moyen d’un recours administratif : CE, 19 février 2021, req. n°439366, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Parution des textes modifiant les conditions d’accès à la haute fonction publique : Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 instituant les modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation qui y préparent ;

 

• La Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos, s’agissant des périodes d’astreinte, rappelant que ces deux notions sont « exclusives l’une de l’autre » : CJ, 9 mars 2021, n°C-344/19 ;

 

• Le ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique : Rép. Min. n°19001, JO Sénat du 18 mars 2021, p.1847 ;

 

• Le ministère de la fonction publique rappelle les règles d’octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics victimes d’agressions verbales ou physiques sur leur lieu de travail : Rép. Min. n°18799, JO Sénat du 18 mars 2021, p.1847.