Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions du renouvellement de la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier : CE, 18 mars 2019, req. n°414219, mentionné aux T. du Rec. CE

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le caractère réglementaire (et donc susceptible de recours) d'une décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée : CE, 20 mars 2019, req. n°404405, mentionné aux T. du Rec. CE

• Parution du décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : Décret n°2019-234 du 27 mars 2019

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le droit à la communication de documents aux élus locaux : CE, 05 avril 2019, req. n°416542, mentionné aux T. du Rec. CE

• Le Conseil d’Etat rend un avis sur le délai dans lequel les fonctionnaires territoriaux sont recevables à solliciter la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie : CE, 05 avril 2019, req. n°426281, mentionné aux T. du Rec. CE

• Publication du décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : Décret n°2019-301 du 10 avril 2019

• Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se prononce sur le sort des agents d'un syndicat mixte dissout : Rép. Min. n°07628, JO Sénat du 18 avril 2019, p.2111

 
 
En avril, on pouvait lire, dans la presse :

• Les pistes explosives de Macron pour réformer la haute fonction publique, Le Monde, 5 avril 2019

• Fonctionnaires : le projet de loi débattu à l'Assemblée nationale le 13 mai, L’Humanité, 11 avril 2019

• Grève dans les hôpitaux de Paris : "Si on a deux urgences vitales en même temps, on doit faire un choix", Marianne, 17 avril 2019

• Suppression de l’ENA : un "coup de communication", selon un haut fonctionnaire, Sud Ouest, 17 avril 2019

• Et maintenant, une grève générale à l'AP-HP ? Cnews, 19 avril 2019

• Fonctionnaires : Macron prêt à renoncer aux 120.000 suppressions de postes, Le Figaro, 26 avril 2019

Rép. Min. n°09080, JO Sénat du 4 avril 2019, p.1830
 
 
Les élections européennes (et municipales) approchant, le Ministre de l’Intérieur a répondu à la question d’un sénateur, concernant les règles relatives à l’identification des citoyens dans les bureaux de vote.
 
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, des modifications sont, en effet, intervenues concernant les documents d’identité susceptibles d’être présentés lors des opérations de vote.
 
Un arrêté du 16 novembre 2018, publié au Journal officiel le 21 novembre suivant, est d’ailleurs venu encadrer la mise en œuvre de ces nouvelles règles.
 
Il convient de retenir que si la durée de validité des passeports a été maintenue à 10 années, celle des cartes nationales d’identité est passée de 10 à 15 ans, depuis le 1er janvier 2014.
 
Cela étant, l’arrêté du 16 novembre 2018 autorise, expressément, la production, pour les opérations de vote, d’un passeport ou d’une carte d’identité expiré depuis moins de 5 ans.
 
Par conséquent, le Ministre de l’Intérieur expose qu’un électeur pourra, pour prendre part au vote, présenter un passeport émis depuis 15 ans ou une carte d’identité délivrée depuis 20 années.
 
S’agissant des titres d’identité périmés depuis plus de 5 ans, le Ministre précise que les présidents des bureaux de vote seront invités à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie.
 
L’objectif avoué de cette tolérance est de favoriser la participation des citoyens aux élections.
 
En résumé, il sera possible de se présenter à son bureau de vote muni d’un passeport ou d’une carte d’identité périmé depuis moins de 5 ans. Si votre document d’identité est périmé depuis plus longtemps, la possibilité de prendre part au vote dépendra de l’appréciation du président du bureau de vote…qui aura à se prononcer sur votre ressemblance avec une photographie datant d’il y a plus de 15 ans (pour les passeports) ou de 20 ans (pour les cartes d’identité) !
 
S’agissant des autres documents susceptibles de justifier de l’identité de l’électeur, la réponse ministérielle retient que le permis de conduire pourra être pris en compte, y compris dans son ancienne version (imprimée sur du papier cartonné), jusqu’en 2033.
 
L’acceptation des autres titres dépendra de la présence d’une photographie d’identité et de leur fiabilité.
 
Ainsi, si une carte d’ancien combattant pourra permettre de justifier de son identité, tel ne sera pas le cas s’agissant d’une carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF, plus facilement falsifiable.
 
Reste à savoir si ces mesures, destinées à endiguer l’abstention aux scrutins européen et municipaux auront de réelles conséquences sur le taux de participation…

​Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• La Cour de cassation confirme qu’un agent en disponibilité pour suivre son conjoint n’a pas droit aux allocations chômage, n’ayant pas été involontairement privé d’emploi : Cass. soc.,  13 février 2019, n°17-10.925

 

• Parution du décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans la fonction publique d’Etat : Décret n°2019-122 du 21 février 2019

 

• Parution du décret portant application aux agents publics de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires : Décret n°2019-133 du 25 février 2019

 

• Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la recherche de l’imputabilité au service d’une maladie : CE, 13 mars 2019, req. n°407795

 
En mars, on pouvait lire, dans la presse :

• L’historien Jean-Michel David salue les premiers fonctionnaires de Rome, Le Monde, 1er mars 2019

 

• L’Etat rembourse (un peu) mieux les frais de mission des fonctionnaires, BFMTV, 4 mars 2019

 

• Fonctionnaires : la réforme en Conseil des ministres, des agents dans la rue, Le Point, 27 mars 2019

 

• La neutralité des services publics en danger, alertent les syndicats de fonctionnaires, Marianne, 28 mars 2019

 

• Des rémunérations en hausse pour les fonctionnaires, La Gazette des communes, 29 mars 2019

L’article 21 bis du statut général des fonctionnaires du 13 juillet 1983 dispose, depuis l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, que le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.
 
Cet article renvoyait à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les modalités de la mise en œuvre de ce nouveau congé.
 
Deux ans après cette modification du statut général, le décret n°2019-122 du 21 février 2019 est (enfin) venu fixer les conditions d’octroi, de fonctionnement et les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans la fonction publique de l’Etat.

Le décret n°2019-122 du 21 février 2019 est venu déterminer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 21 bis du statut général du 13 juillet 1983, en modifiant le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires, pour y ajouter un titre VI bis, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service.
 
Si ces renvois (malheureusement habituels), de textes en textes peuvent sembler ardus à suivre, ils cachent, en réalité, l’institution, au profit des fonctionnaires de l’Etat, d’un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.
 
Le décret vise, également, à permettre à l’administration de contrôler les agents qui bénéficieront de ce congé avec, notamment, des visites médicales de contrôle et des sanctions accrues en cas de non respect des conditions d’octroi de ce congé pour invalidité.
 
Ainsi, seront ici succinctement étudiées les conditions d’octroi de ce nouveau congé et ses conséquences, pour les fonctionnaires qui en bénéficieront.
 
 

• Les conditions d’octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire :

 
 
Le décret du 21 février 2019 encadre, tout d’abord, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire victime d’une invalidité temporaire causée par ses conditions de travail pourra solliciter le bénéfice de ce nouveau congé. Le texte encadre, également, les conditions dans lesquelles l’administration pourra placer l’agent dans cette position.
 
A cet égard, le fonctionnaire qui estime pouvoir bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service devra adresser une demande formelle à son administration.
 
Cette demande pourra être adressée par tout moyen, c’est à dire par une remise en mains propres à l’autorité compétente, par courriel, par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception), etc.
 
Elle prendra la forme d’une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, qui sera, nécessairement, accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin de l’agent ainsi que des pièces nécessaires à la reconnaissance des droits de l’intéressé.
 
Ainsi, la déclaration devra comporter :
 

• un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie ;

 

• un certificat médical indiquant la nature des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, si elle peut être déterminée, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.

 
Afin d’étayer sa demande, le fonctionnaire pourra assortir sa déclaration de l’ensemble des documents en sa possession susceptibles de prouver l’imputabilité au service de son invalidité temporaire.
 
La déclaration d’accident devra être adressée à l’administration dans les 15 jours suivant la date de l’accident auquel elle se réfère, ou suivant sa constatation médicale.
 
En cas de maladie professionnelle, le délai d’envoi de cette demande est porté à 2 ans, à compter de la première constatation de la maladie ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé du lien entre sa maladie et le service.
 
Le non respect de ces nouveaux délais entraînera le rejet de la demande, de sorte que l’agent devra veiller à respecter scrupuleusement ces règles procédurales. Ce, alors que les demandes de reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle n’étaient, jusqu’à présent, encadrées par aucune condition de délai.
 
En toutes hypothèses, lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire devra adresser à son administration le certificat médical y relatif, dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement.
 
L'administration disposera, alors, d'un délai d'un mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service des accidents de service, ou de deux mois pour les maladies professionnelles.
 
Ce délai pourra être prolongé, pour un nouveau délai de trois mois, dans l’hypothèse où une enquête administrative serait diligentée, ou en cas d'examen par un médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme (étant précisé que la saisine de la commission de réforme n’est, selon le texte, obligatoire que s’il est démontré que les circonstances de l’accident sont de nature à le détacher du service ou lorsque la maladie fondant la demande n'est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles).
 
Au terme de cette instruction, l'administration se prononcera sur l'imputabilité au service de l’accident ou de la maladie et, lorsque cette imputabilité sera constatée, l’administration placera le fonctionnaire en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour la durée de son arrêt de travail.
 
 

• Le contrôle des agents placés en congé pour invalidité temporaire :

 
 
Le nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service ne comporte pas de limite temporelle.
 
Un fonctionnaire auquel ce congé aura été attribué pourra, dès lors, en bénéficier, jusqu’à la consolidation de son état de santé, sans limite de temps.
 
Cependant, le décret du 21 février 2019 prévoit des mesures, afin de permettre à l’administration de contrôler, régulièrement, que les conditions d’octroi de ce congé sont toujours remplies.
 
Ainsi, le fonctionnaire qui bénéficiera de ce nouveau type de congé pourra, à tout moment, faire l’objet d’une contre-visite médicale initiée par l’administration.
 
Cette contre-visite médicale vise à permettre à son employeur de s’assurer que l’agent placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service continu de remplir les conditions d’octroi de ce congé et que son état de santé nécessite son maintien en congé maladie.
 
Pour permettre la réalisation de ces visites médicales, le fonctionnaire sera, quant à lui, tenu d’informer son administration de tout changement de domicile ou de toute absence de plus de deux semaines et, dans ce cas, il devra informer l’administration de ses dates et lieux de séjour.
 
Si l’agent n’informe pas son administration de son déménagement ou d’une absence supérieure à 15 jours, il s’exposera à ce que le versement de sa rémunération soit interrompu.
 
Il en ira de même si le fonctionnaire ne se soumet pas, pour une raison ou une autre, à une contre-visite médicale, sa rémunération pouvant, alors, être interrompue jusqu’à ce que cette visite médicale soit effectuée.
 
 

• Les effets du congé sur la rémunération et la carrière du fonctionnaire :

 
 
Le fonctionnaire placé en position de congé pour invalidité temporaire conservera, conformément à l’article 21 bis du statut général, l'intégralité de son traitement, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
 
Il conservera, également, ses avantages familiaux ainsi que son éventuelle indemnité de résidence.
 
En outre, l’intéressé aura droit au remboursement de l’ensemble des honoraires médicaux en lien avec son affection et des frais directement entraînés par sa maladie ou par l’accident subi.
 
De même, la durée du congé étant assimilée à une période de service effectif, le fonctionnaire conservera, comme pour les autres régimes de congés maladies, ses droits à l’avancement et à la retraite.
 
Néanmoins, si le fonctionnaire conserve ses droits, le texte prévoit que lorsque son congé se prolongera, durant plus d’un an, l’emploi occupé par l’agent temporairement invalide pourra être déclaré vacant, afin de permettre son remplacement, pour assurer la continuité du service public.
 
 

• La prolongation du congé :

 
 
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service étant accordé à l’agent pour la durée de son arrêt de travail, le fonctionnaire devra, pour obtenir sa prolongation, adresser un nouveau certificat médical à son administration, en veillant à préciser la durée probable de son incapacité de travail.
 
Ainsi, de la même manière que s’agissant des congés de maladie ordinaire, l’agent dont la durée d’invalidité sera prolongé devra adresser à son employeur ses arrêts de travail, dès qu’ils seront dressés par son médecin.
 
Il convient, à cet égard, de noter que si l’administration refuse de prolonger l’arrêt du fonctionnaire dont l’invalidité a été médicalement constatée, cette décision pourra faire l’objet d’un recours, le cas échéant contentieux, devant les juridictions administratives.
 
 

• Le terme du congé pour invalidité temporaire :

 
 
Lorsqu'il sera guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle seront stabilisées, le fonctionnaire devra transmettre à son administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
 
L’autorité administrative pourra alors reconnaître le fonctionnaire apte à la reprise de ses fonctions et le réintégrer dans son emploi.
 
Toutefois si son emploi n’est plus disponible (un autre agent ayant été affecté sur cet emploi en l’absence de l’agent victime d’un accident ou d’une maladie professionnel), le fonctionnaire pourra être réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
 
S’il s’avère qu’aucun emploi n’est disponible, l’agent pourra, alors, être réintégré en surnombre, de manière à être réintégré, de manière effective, à la première vacance d’emploi correspondant à son grade.
 
 

• L’éventuelle rechute :

 
 
Toute modification dans l’état de santé du fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui s’apparente à une rechute et nécessite un traitement médical pourra donner lieu à l’octroi d’un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.
 
Dans ce cas, la rechute devra être médicalement constatée et déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale, de manière à permettre à l’administration d’apprécier sa réalité et de se prononcer sur la demande de l’agent.
 
En conclusion, si le décret du 21 février 2019 fixe, de manière attendue, les conditions d’octroi, de fonctionnement et les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, au bénéfice des agents victimes d’accidents ou de maladies professionnels, il instaure, également, des nouvelles règles procédurales que les fonctionnaires devront veiller à respecter, ces règles étant sanctionnées par des décisions radicales (irrecevabilité de la demande présentée hors délai, interruption de la rémunération de l’agent qui n’informerait pas l’administration de son absence durant plus de 15 jours, etc.).
 
Mots-clés : Fonction Publique - Fonctionnaires - Congé maladie - Accident de service - Maladie professionnelle - Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Article publié sur le site Village de la Justice

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En février, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat considère, à propos d’un interprète afghan de l’armée française, que la protection fonctionnelle peut être accordée aux agents non-titulaires recrutés à l’étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local : CE, 1er février 2019, req. n°421694, Publié au Rec. CE

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les mesures de publicité assurées par les centres de gestion, concernant la création ou la vacance de postes : CE, 6 février 2019, req. n°414066, mentionné aux T. du Rec. CE

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions de reconnaissance d’un accident de service : CE, 6 février 2019, req. n°415975, mentionné aux T. du Rec. CE

 

• Le Conseil d’Etat juge qu’une administration peut reprendre la sanction disciplinaire initialement infligée à l’agent, lorsque l’avis du conseil de discipline de recours imposant de substituer à la sanction initiale une mesure moins sévère a été annulé par une juridiction : CE, 8 février 2019, req. n°409669, mentionné aux T. du Rec. CE

 

• Le rapport parlementaire relatif à la formation et à la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales a été remis au gouvernement le 12 février 2019

 

• Par une réponse ministérielle, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics se prononce concernant la mise en œuvre du régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux : Rép. Min. n°08151, JO Sénat du 14 février 2019, p.823

 

• Une réponse ministérielle se prononce sur l’articulation entre les congés maladie et les congés annuels, concernant l’alimentation, par les fonctionnaires, de leur compte épargne temps durant leurs congés maladie : Rép. Min. n°08989, JO Sénat du 21 février 2019, p.770

 
 
En février, on pouvait lire, dans la presse :
 

• « Suppression de 120 000 postes de fonctionnaires : ‘‘Cela reste un objectif mais ce n’est pas un totem’’ selon Olivier Dussopt », Public Sénat, 1er février 2019

 

• « Les syndicats écrivent à Edouard Philippe pour demander le report de la réforme de la fonction publique », France Info, 12 février 2019

 

• « Fonctionnaires, plongée dans une colère sourde », Le Point, 13 février 2019

 

• « Fonctionnaires : ‘‘modernisation’’ pour Bercy, ‘‘mise à mort’’ du statut pour les syndicats », Libération, 14 février 2019

 

• « Dans la fonction publique, 1 % des salaires dépassent 6 410 euros par mois », Le Monde, 21 février 2019

 

Le bulletin municipal est l’un des principaux outils de la communication communale.
 
Diffusé à l’ensemble des habitants, il permet aux élus, de la majorité comme de l’opposition, de promouvoir leurs actions.
 
Eu égard à l’importance de cette publication stratégique, il arrive parfois que l’exécutif local cherche à entraver les publications de certains conseillers municipaux.
 
Les élus bénéficient, pourtant, de droits et de devoirs, qu’ils peuvent faire valoir pour défendre leur liberté d’expression, dans le journal municipal.

Si les élus locaux bénéficient d’une liberté d’expression renforcée concernant les affaires de la Commune, il convient de distinguer, s’agissant de leur expression au sein des publications de leurs collectivités, selon qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition municipale.
 
En effet, si le droit d’expression des élus de la majorité est rarement limité, il arrive souvent qu’un Maire cherche, en sa qualité de directeur de la publication, à restreindre l’expression des conseillers d’opposition.
 
Se pose, également, la question plus particulière, de la liberté d’expression des conseillers élus sur la liste de la majorité municipale, mais passés, en cours de mandat, dans les rangs de l’opposition.
 
1. – La situation des élus de la majorité
 
La question du droit d’expression des élus de la majorité municipale se pose avec moins d’acuité que concernant leurs homologues de l’opposition.
 
Il convient, tout de même, de noter que la jurisprudence a expressément admis que les pages de libre expression des publications municipales soient ouvertes aux conseillers de la majorité.
 
Ainsi, ces pages ne sont pas réservées aux seuls élus de l’opposition.
 
Une réponse ministérielle a, d’ailleurs, précisé que l’espace réservé, au sein du journal municipal, aux élus de la majorité peut être supérieur à celui réservé aux élus d’opposition (le Ministre en question estimait que « les bulletins d'information municipale ayant pour vocation de promouvoir l'action de la majorité municipale, rien ne réglemente à proprement parler la taille de l'espace d'expression qui lui revient. Dès lors il n'y a pas d'illégalité à ce que le maire accorde aux conseillers de sa majorité un espace deux fois plus important que celui attribué aux autres élus »).
 
Le Maire devra, toutefois, en sa qualité de directeur de la publication, veiller à ce que l’expression des conseillers de la majorité municipale ne soit pas démesurément disproportionnée par rapport à celle des conseillers d’opposition.
 
2. – La situation des élus d’opposition
 
Si la liberté d’expression des élus de la majorité au sein du bulletin municipal va souvent de soi, il n’en est pas toujours pareil s’agissant des élus de l’opposition, pour lesquels il arrive parfois que l’exécutif territorial, afin de limiter l’expression de voix dissonantes susceptibles de remettre en cause sa gestion de la Collectivité, refuse de leur accorder un espace réservé, dans le magazine municipal.
 
Cette pratique est strictement prohibée par le code général des collectivités territoriales, qui fait obligation aux différentes collectivités (communes, département, régions, EPCI) de réserver, dans leurs magazines, un espace destiné à assurer l’expression des élus de l’opposition.
 
Cela étant, le Maire pourrait être tenté de limiter l’espace réservé à l’opposition, notamment en subordonnant le droit d’expression des élus à leur appartenance à un groupe politique ou en limitant matériellement l’espace réservé à l’expression des élus minoritaires.
 
A cet égard, les élus visés par de telles manœuvres pourront faire valoir que le code général des collectivités territoriales consacre, à leur bénéfice, un droit individuel d’expression dans le journal de la collectivité, de sorte que l’exécutif local ne peut pas subordonner ce droit à l’adhésion du conseiller à un groupe politique.
 
Il n’est, ainsi, en principe pas possible d’organiser l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité à partir des groupes d’élus constitués au sein du conseil municipal.
 
Néanmoins, aucun texte n’interdit que le règlement intérieur de la collectivité puisse prévoir que la répartition de l’espace d’expression s’effectue à partir des groupes d’élus, à condition qu’un conseiller minoritaire non rattaché à un tel groupe ne puisse pas se voir refuser la publication d’un article au motif qu’il n’appartient pas à un groupe déterminé.
 
Si l’ensemble des élus bénéficie du même droit d’expression dans le bulletin municipal, la taille des publications proposées peut être sujette à débat, chacun souhaitant, légitimement, pouvoir s’exprimer pleinement.
 
Sur cette question, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'espace accordé aux groupes d'élus soit proportionnel à leur représentation au sein du conseil.
 
La Cour administrative d’appel de Marseille a, ainsi, considéré que « si les espaces alloués aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale par [le] règlement intérieur ne représentent qu'une faible partie de ces publications, les dispositions précitées ne prescrivent pas que ces espaces soient proportionnels au pourcentage de voix obtenu par les groupes d'opposition lors des élections ou au nombre de leurs élus dans l'assemblée municipale ».
 
Néanmoins, chaque élu ou groupe d’élus doit bénéficier de la place suffisante pour exprimer ses opinions, une décision du Maire limitant manifestement cette expression pouvant être contestée devant les juridictions administratives.
 
Il convient de noter que ces règles s’appliquent à l’ensemble des publications de la collectivité, quel que soit leur support, papier ou électronique.
 
Ainsi, le droit d’expression des élus d’opposition dans les bulletins municipaux ne se limite pas aux publications éditées sur un support papier, mais s’étend à ceux diffusés sur internet
 
La commune est, dès lors, tenue de réserver un espace à l’expression des conseillers minoritaires au sein de telles publications.
 
La question a, également, pu se poser de la nécessité de laisser un espace réservé aux élus d’opposition sur les réseaux sociaux officiels de la commune et, notamment, sur la page « Facebook » de la commune.
 
A cet égard, le Tribunal administratif de Montreuil a estimé que, dans la mesure où une telle page « Facebook » aurait un statut « public », permettant à chacun de s’exprimer librement, par la publication de « posts », il n’est pas nécessaire d’y réserver un espace dédié à l’expression des conseillers d’opposition.
 
Dans le cas de figure inverse, d’un groupe privé sur lequel les conseillers d’opposition ne pourraient pas librement faire valoir leurs opinions, il peut être imaginé que le juge administratif pourra enjoindre à la commune d’assurer l’expression libre de ces élus, un réseau social pouvant constituer un bulletin d’information générale de la collectivité.
 
Par ailleurs, si le droit d’expression des élus minoritaires s’applique à l’ensemble des publications d’information générale, il ne s’applique qu’à celles-ci.
 
Ainsi, les élus n’appartenant pas à la majorité n’auront pas la possibilité de s’exprimer dans les documents présentant, de manière spécifique, telle ou telle action municipale.
 
A titre d’exemple, l’exécutif local pourra refuser d’accorder un espace réservé à l’expression des élus d’opposition dans les documents purement informatifs ou ceux, plus ponctuels, tels que les « Lettres du Maire » ou la présentation des programmes de la saison culturelle, qui ne correspondent pas à des bulletins « d'information générale ».
 
S’agissant des bilans municipaux, il a été jugé qu’ils constituent des bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, même s’il ne s’agit pas de publications périodiques.
 
La liberté d’expression des élus d’opposition est, ainsi, garantie sur un large champ de supports.
 
Cette liberté est, également, garantie tout au long du mandat électif.
 
En effet, il arrive parfois que les Maires soient tentés de limiter l’expression des élus d’opposition, dans les mois précédent une élection.
 
A cet égard et pour éviter un tel « musèlement » de la parole d’opposition, durant ces périodes préélectorales et garantir la liberté d’expression à tout moment, le Conseil d’Etat a jugé que ni le conseil municipal, ni le Maire ne sauraient, sans méconnaître les règles issues du code général des collectivités territoriales, décider de suspendre, pendant une période préélectorale, la publication des tribunes réservées à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
 
De même, l’exécutif local ne peut pas, durant cette période, refuser la publication d’articles qui revêtiraient un caractère électoral.
 
Le Conseil d’Etat a, d’ailleurs, posé le principe de non intégration, dans les comptes de campagne des candidats, d’une tribune manifestement électorale, compte tenu de la valeur réduite de ce don irrégulier.
 
La liberté d’expression des conseillers municipaux d’opposition apparaît ainsi garantie, à chaque instant de la vie communale, dans des conditions particulièrement larges.
 
3. – La situation des élus passés dans l’opposition
 
Concernant le cas, plus particulier, des conseillers élus sur la liste de la majorité municipale qui, en cours de mandat, décident ou subissent (quelle qu’en soit la raison) de ne plus faire partie de la majorité municipale, la jurisprudence administrative a jugé qu’ils bénéficient également d’un droit d’expression dans le journal municipal.
 
Ces élus bénéficient, ainsi, des mêmes droits que les élus de l’opposition, qu’ils soient ou non affiliés à un groupe d’élus.
 
4. – Les recours ouverts en cas de limitation de la liberté d’expression des élus
 
Quelle qu’en soit la motivation, le refus de publier une tribune au sein du journal municipal constitue une décision administrative faisant grief qui, à ce titre, est susceptible de recours gracieux ou contentieux, le cas échéant assorti d’une procédure de référé-suspension.
 
Ainsi saisi, le juge administratif pourra enjoindre à la collectivité de publier la tribune litigieuse et, de la sorte, assurer le respect du droit de l’élu territorial à s’exprimer dans les publications de sa collectivité.
 
Mots-Clés : Elus - Collectivités territoriales - Communes - Liberté d'expression

Article publié sur le site Village de la Justice

Par un décret n°2018-874 du 9 octobre 2018, la possibilité de donner des jours de repos à des collègues, aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, a été étendue à la fonction publique.
 
 
On le sait, le droit privé du travail permet, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, aux salariés de donner un jour de repos à un de leur collègue, parent d’un enfant gravement malade.
 
L’article L.1225-65-1 du code du travail dispose, ainsi, qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de la même entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
 
Grâce à ce dispositif, le salarié bénéficiaire de ce(s) jour(s) cédé(s) bénéficie du maintien de sa rémunération durant sa période d'absence, qui est assimilée à une période de travail effectif.
 
Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 avait étendu cette possibilité aux agents publics.
 
Par la suite, la loi n°2018-84 du 13 février 2018, codifiée à l’article L.3142-25-1 du code du travail a élargie le système de don de jours de repos aux salariés aidants d’un proche (conjoint, concubin, partenaire civil, ascendant, collatéral, etc.) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
 
Aucun texte n’avait, pour l’instant, étendu ce dispositif aux agents publics.
 
C’est chose réparée par le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018.
 
Désormais, un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent, civil ou militaire, relevant du même employeur.
 
Cette faculté est offerte au bénéfice de fonctionnaires qui :
 

• assument la charge d'un enfant de moins de vingt ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; 

 

• viennent en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

 
Pour bénéficier d’un tel don de jours de repos, l’agent aidant doit formuler sa demande, par écrit, auprès de son autorité hiérarchique.
 
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l'enfant ou le proche concerné.
 
L'agent public doit, également, établir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte.
 
Une fois le congé obtenu, sa durée est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne aidée.
 
Durant cette période, le bénéficiaire du don de jours de repos conserve le bénéfice de sa rémunération à taux plein.
 
Les périodes d’absence sont, également, assimilées à une période de travail effectif, ce qui lui permet d’éviter d’éventuelles conséquences négatives en terme, notamment, d’évolution de carrière.
 
Ce nouveau dispositif ne peut qu’être salué, visant à permettre à des fonctionnaires en proie à des situations personnelles souvent dramatiques d’y faire face, grâce à la solidarité de leurs collègues.

Article publié sur le site Village de la Justice
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Mots-clés : Fonction publique - Fonctionnaires - Don de jours de repos - Solidarité

L’interdiction du cumul d’activités, résumée par la fameuse sentence de Marcel Waline selon laquelle « les agents travaillant dans le secteur public ne peuvent servir à la fois l’Etat et l’argent », est issue du décret-loi du 29 octobre 1936, adopté sous le gouvernement du front populaire.
 
Depuis lors, la loi pose le principe selon lequel il est formellement interdit aux fonctionnaires et agents contractuels de cumuler leurs fonctions publiques avec l’exercice d’une autre activité professionnelle, dans le secteur privé.
 
Ce principe a été récemment réaffirmé par la loi n°2016-148 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, qui est venue insérer un article 25 septies à la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 
L’article 25 septies I de la loi statutaire du 13 juillet 1983, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, dispose, désormais, que :
 
« Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit […] ».
 
Ce principe d’une interdiction stricte du cumul d’activités, connaît cependant plusieurs exceptions.
 
Les agents publics peuvent, ainsi, produire librement des œuvres de l’esprit ou, s’agissant de certaines catégories d’agents, exercer des professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
 
Ils peuvent, également, sur simple déclaration faite à l’autorité hiérarchique dont ils dépendent, continuer à exercer une activité privée, durant une certaine durée, pour les dirigeants d'une société ou d'une association à but lucratif lauréats d'un concours de la fonction publique ou recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public.
 
Ils peuvent, enfin, sur autorisation accordée après consultation de la commission de déontologie, exercer certaines activités lucratives, auprès de personnes ou d’organismes publics ou privés, créer ou reprendre une entreprise ou bien, encore, exercer des activités annexes à leurs fonctions, à la condition qu’elles ne contreviennent pas à l’organisation du service public.
 
Exception faite de ces quelques dérogations, le principe d’interdiction stricte du cumul d’activités demeure, de sorte qu’un fonctionnaire ou un agent contractuel qui ne respecterait pas cette interdiction s’expose au prononcé de sanctions.
 
A cet égard, l’article 25 septies de la loi statutaire du 13 juillet 1983 dispose que :
 
« Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement ».
 
L’agent qui exerce une seconde activité professionnelle s’expose donc :
 

• à l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, fondée sur la commission d’une faute déontologique ;

 

• à une sanction financière, matérialisée par le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites ;

 

• à une sanction pénale, dès lors que l’activité irrégulièrement exercée est à l’origine d’une prise illégale d’intérêts.

 
Il convient de noter que ces sanctions peuvent être cumulatives.
 
En effet, alors que l’ont pourrait penser que le principe non bis in idem, selon lequel on ne peut pas être poursuivi ou puni plusieurs fois à raison des mêmes faits, viendrait interdire le cumul du reversement des sommes perçues avec une éventuelle sanction disciplinaire, le Conseil d’Etat a jugé que, bien que ces deux mesures aient un caractère punitif, le reversement des sommes irrégulièrement perçues et la sanction disciplinaire n’ont pas le même objet.
 
Ainsi, la haute Juridiction a jugé que le reversement des sommes perçues ne constitue ni une sanction disciplinaire, ni une sanction professionnelle, mais une sanction pécuniaire, visant à corriger les effets de l’illégalité d’une créance publique provoquée par le comportement de l’agent (CE, 16 janvier 2006, req. n°272648, Publié au Rec. CE).
 
Pour tenir ce raisonnement, le Conseil d’Etat a estimé que :
 
-     le droit au traitement des agents fait naître une créance publique à leur bénéfice ;
 
-     la situation de cumul non-autorisée fait disparaître cette créance ;
 
-     dès lors, la sanction de reversement des sommes irrégulièrement perçues permet à l’administration de rétablir la légalité des comptes publics, sans forcément constituer une sanction pour l’agent fautif.
 
Il a, également, été jugé que le fait, pour un fonctionnaire, d'avoir déclaré au fisc les revenus tirés d'une activité privée irrégulière, ne suffit pas à établir que les services chargés de la gestion administrative de sa carrière ont eu connaissance de ces revenus irréguliers et toléré cette situation.
 
Le fonctionnaire à l’origine d’un cumul d’activités ne peut, ainsi, pas se retrancher derrière sa déclaration fiscale pour tenter d’échapper à la sanction financière.
 
Dans ce cas de figure, le Conseil d’Etat a jugé que les sommes irrégulièrement perçues doivent, quand même, être reversées dans leur intégralité à l'administration employeur, c'est-à-dire sans déduction du montant de l'impôt sur le revenu acquitté sur cette rémunération, à charge pour l'intéressé de tirer les conséquences fiscales de ce reversement, lors de la souscription de sa déclaration de revenus.
 
Outre cette sanction purement pécuniaire, les fonctionnaires et agents publics à l’origine d’une situation de cumul d’activités peuvent, également, être sanctionnés sur un fondement disciplinaire.
 
L’interdiction du cumul d’activités est, en effet, une obligation déontologique de premier ordre, qui vise à empêcher que toute autre activité ne nuise au fonctionnement normal du service, ou ne mette en doute l'indépendance et l'impartialité des agents publics.
 
A cet égard, la sanction disciplinaire vise à réprimer le comportement de l’agent, en raison de la méconnaissance de son obligation déontologique d’exclusivité.
 
L’objectif est, ainsi, de punir la violation, non pas d’une règle comptable, mais d’une règle déontologique
 
La jurisprudence administrative (antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016) a, sur ce fondement, pu confirmer :
 

• le licenciement pour faute grave d'un agent contractuel qui exerçait les fonctions d'éboueur tout en gérant parallèlement un débit de boisson, et dont l'absence irrégulière de son domicile lors d'un congé de maladie a été constatée à deux reprises ;

 

• l'exclusion temporaire de fonctions de six mois prononcée à l'encontre d'un surveillant de centre pénitentiaire qui assurait, parallèlement à cette activité, la gestion de fait du salon de coiffure de son épouse ;

 

• le licenciement pour motif disciplinaire d’un agent contractuel qui, chargé d’un projet conclu entre l’administration et une société, détenait près de la moitié des actions de cette société, dont son épouse était présidente.

 
Le degré de la sanction auquel s’expose l’agent varie en fonction de la nature et de la gravité des faits qui lui seront reprochés.
 
Toutefois, l’agent doit garder à l’esprit que des sanctions particulièrement importantes peuvent lui être infligées (notamment un licenciement pour un agent contractuel ou une exclusion de fonctions pour un fonctionnaire titulaire).
 
D’ailleurs, en vue d'apporter la preuve d'un tel cumul d’activités non autorisé, l’administration peut confier, de manière très encadrée, à une agence de détectives privés la tâche de vérifier les soupçons d’exercice occulte d’une seconde activité professionnelle par l'un de ses agents.
 
Dans ce cadre, la gravité des faits constatés pourrait, également, fonder des poursuites pénales aux conséquences d’autant plus importantes.
 
En effet, l’agent ayant cumulé plusieurs activités professionnelles, dans les secteurs public et privé, s’expose à des poursuites pénales, si ce cumul d’activités est l’occasion d’une prise illégale d'intérêts.
 
L’article 432-12 du code pénal dispose, à cet égard, que :
 
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (…), de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
 
On le voit, l’arsenal des sanctions susceptibles d’être infligées à un agent auteur d’un cumul d’activités est particulièrement étendu.
 
Il ne saurait qu’être conseillé à l’agent public qui entend exercer une seconde activité annexe à ses missions de service public de se prémunir contre ces sanctions, par exemple en saisissant, en amont de son projet, outre son autorité hiérarchique, la commission de déontologie ou le référent déontologue mis à sa disposition.

Mots clés : Fonctionnaires – Fonction publique – Cumul d’activités – Sanction

Article publié sur Village de la Justice

Rép. Min. n°06361, JO Sénat du 20 septembre 2018, p. 4775
 
 
Répondant à la question d’une sénatrice, le ministre de l’action et des comptes publics s’est prononcé sur le cas des agents contractuels de la fonction publique ayant pris des congés, durant leur période d’essai.
 
La Cour de cassation a, en effet, récemment rappelé que la prise de congés, quel qu’en soit le motif (par exemple du fait d’un arrêt de travail ou de congés sans solde), par un salarié de droit privé durant la durée de sa période d’essai a pour effet de suspendre son contrat de travail et de prolonger le terme de la période d’essai, pour une durée identique à celle de son absence.
 
Ce principe se fonde, en droit privé, sur la nécessité de permettre à l’employeur de répondre à l’objectif d’évaluation du salarié pendant la période d’essai et, à ce dernier, d’apprécier si le poste occupé lui convient.
 
S’agissant des agents contractuels de la fonction publique, les différents décrets applicables aux agents contractuels de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière posent le même principe, selon lequel « le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
 
La période d’essai de l’agent contractuel est, ainsi, encadrée par ces textes, notamment quant à sa durée (au maximum, 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois ; 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an ; 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans ; 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans ; 4 mois pour un CDI, ou 3 mois s’agissant des agents contractuels territoriaux).
 
Toutefois, ces textes ne se prononcent pas sur les effets d’une absence de l’agent et sur l’éventuelle modulation de sa période d’essai. Le Juge administratif ne s’est, pas plus, prononcé sur la question.
 
Dès lors, le ministre de l’action et des comptes publics estime, par sa réponse, qu’il y a tout lieu de s’inspirer de la solution dégagée par la Cour de cassation, pour permettre aux employeurs publics de proroger les périodes d’essai de leurs agents contractuels, pour une période équivalente à celle de leur absence, quel qu’en soit le motif.
 
Cette affirmation marque-t-elle un pas de plus vers la « travaillisation » du droit de la fonction publique ?

Nul doute que, plus qu’une simple réponse ministérielle, une réponse jurisprudentielle ou réglementaire est attendue sur la question.

Mots-Clés : Fonction Publique - Agent contractuel - Congés - Période d'essai