Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorisation de cumul d’activités, accordée à un fonctionnaire, ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens : CE, 2 mars 2022, req. n°432959, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de vaccination contre le Covid-19 s’impose à tous les personnels travaillant régulièrement dans les établissements hospitaliers, quel que soit l’emplacement des locaux où ils interviennent et qu’ils soient, ou non, en contact avec les malades : CE, 2 mars 2022, req. n°458353, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de l’intérieur répond à la question d’un sénateur sur le règlement intérieur des collectivités territoriales et, notamment, l’encadrement du temps de parole d’un élu en séance du conseil municipal : Rép. Min. n°25693, JO Sénat du 10 mars 2022, p.1296 ;

 

• Le Ministère de l’éducation nationale répond à la question d’un sénateur sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap en milieu scolaire : Rép. Min. n°25351, JO Sénat du 10 mars 2022, p.1360 ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur sur le remplacement d’un élu municipal démissionnaire : Rép. Min. n°24815, JO Sénat du 10 mars 2022, p.1299 ;

 

• Remplacement des comités médicaux et des commissions de réforme par une instance unique, le conseil médical : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ; Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 (FPH) ; Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 (FPE).
  

Par une ordonnance rendue en urgence, le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisi par Me Tom RIOU, a suspendu les effets d’une décision par laquelle une infirmière avait fait l’objet d’une mesure de suspension sans traitement, en l’absence de vaccination contre le Covid-19.
 
En effet, alors que l’infirmière justifiait d’un arrêt maladie, l’administration de l’hôpital l’avait suspendue de ses fonctions, sans aucune rémunération, en l’absence de tout entretien préalable.
 
Le Juge des référés a, dès lors, suspendu, en urgence, l’exécution de cette décision et condamné l’administration a rembourser à l’agent ses frais d’Avocat.

Alors qu’un agent contractuel de la fonction publique d’Etat auquel était reproché des manquements dans ses compétences managériales avait fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnel, le Tribunal administratif de Paris, saisi par Maître Tom Riou, a annulé cette décision.
 
En effet, le Tribunal a reconnu que les accusations portées à l’encontre de l’agent était infondées et que les reproches formulés à son encontre n’étaient pas caractérisés.
 
Dans ces conditions, le Tribunal a annulé la décision par laquelle l’administration avait licencié l’agent contractuel et l’a indemnisé du préjudice subi du fait de cette décision.

Un ancien adjoint au Maire, qui s’était vu retirer ses délégations de fonctions et de signature a, par l’intermédiaire de Maître Tom RIOU, contesté cette décision devant la juridiction administrative.
 
En parallèle de ce recours, et alors que la requête déposée devant le Tribunal administratif  d’Amiens justifiait de l’illégalité du retrait de ces délégations, l’ancien adjoint, accompagné par Maître Tom RIOU, a pu négocier la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel, venant mettre un terme au litige, la Commune ayant reconnu sa faute et indemnisé l’adjoint.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En février, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions instituant le congé pour invalidité temporaire imputable au service sont applicables à compter de l’entrée en vigueur décret n° 2020-566 du 13 mai 2020, le 16 mai suivant : CE, 15 octobre 2021, req. n°450102, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle l’illégalité liée au licenciement d’un agent de la fonction publique stagiaire, au cours des dix semaines suivant la fin de son congé maternité : TA Cergy Pontoise, 21 octobre 2021, req. n°1809827 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences du non-respect du délai de préavis préalable au licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique : CE, 4 février 2022, req. n°457135, Publié au Rec. CE ;
  

 

• Réforme du statut des praticiens hospitaliers : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences de l’annulation contentieuse d’une décision d’éviction d’un agent public, notamment pour son successeur recruté afin de le remplacer, estimant que la rupture de l’engagement du successeur ne constitue pas un licenciement et ne nécessite pas la recherche préalable d’un poste de reclassement : CE, 14 février 2022, req. n°431760, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Ministère des solidarités et de la santé répond à la question d’un sénateur concernant l’obligation vaccinale du personnel soignant et, notamment, la possibilité, pour les agents, de présenter un certificat de contre-indication médicale à la vaccination : Rép. Min. n°23919, JO Sénat du 17 février 2022, p.930.
  

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En janvier, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• La Cour de cassation juge que la rupture anticipée, à l'initiative de l'employeur, d'un contrat emploi d'avenir ouvre droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations perçues jusqu'au terme du contrat : Cass, soc, 13 octobre 2021, n°19-24.540n Publié au Bulletin ;
  

 

• Le Conseil d’Etat précise le point de départ du délai de prescription décennale, en matière de responsabilité médicale : CE, 27 décembre 2021, req. n°432768, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que si, en principe, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'agent doit être présent au sein de la commission de réforme amenée à se prononcer sur son dossier, la procédure peut néanmoins être régulière dans la mesure où la commission de réforme aurait été éclairée par des certificats et rapports écrits rédigés par des spécialistes : CE, 27 décembre 2021, req. n°439296, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que le Juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l'autorité territoriale sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire : CE, 29 décembre 2021, req. n°437489, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la contestation d’une sanction disciplinaire infligée à un agent public pour manquement à son devoir de réserve, du fait de la dénonciation d’agissements constitutifs de harcèlement moral : CE, 29 décembre 2021, req. n°433838, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Ministère de la transformation et de la fonction publiques répond à la question d’un sénateur relative à la dématérialisation de la procédure d’élection des représentants du personnel au sein de la fonction publique territoriale : Rép. Min. n°23301, JO Sénat du 30 décembre 2021, p.7152 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’un fonctionnaire qui sollicite une mesure de mutation n’est pas tenu, dans le cadre de cette procédure, d’informer l’administration d’accueil de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause : CE, 30 décembre 2021, req. n°441863, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que le principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser un agent contractuel en CDI s’applique l’issue d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles : CE, 30 décembre 2021, req. n°448641, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités répond à la question d’un sénateur relative à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux : Rép. Min. n°25281, JO Sénat du 6 janvier 2022, p.80 ;
  

 

• Le Ministère de la transformation et de la fonction publiques répond à la question d’une sénatrice relative à l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 : Rép. Min. n°20795, JO Sénat du 20 janvier 2022, p.370.
  

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En décembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Publication la partie législative du futur code général de la fonction publique : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise est recevable, y compris pour la première fois en appel : CE, 30 novembre 2021, req. n°430492, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’indemnisation du préjudice résultant de la nécessité, pour le requérant, de bénéficier d’une assistance par une tierce personne dans les actes de sa vie quotidienne : CE, 30 novembre 2021, req. n°438391, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le calcul de la reprise de l’ancienneté d’un agent d’un établissement public « à double visage », concernant un agent de l’ONF : CE, 9 décembre 2021, req. n°432608, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que tous les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 ayant exercé leurs fonctions depuis six ans doivent bénéficier d’une « cdisation » de leur contrat : CE, 9 décembre 2021, req. n°436802, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat retient que le refus opposé à un représentant syndical d’accéder aux locaux professionnels et la demande de restituer les clefs d’un local syndical ou d’un panneau d’affichage syndical sont des décisions qui lui font grief, susceptibles de recours contentieux : CE, 10 décembre 2021, req. n°440458, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les règles de recevabilité d’une demande indemnitaire formée par les membres de la famille d’un agent public pour obtenir réparation de leurs préjudices propres, nés des conséquences de l’accident de service subi par l’agent : CE, 10 décembre 2021, req. n°440845, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat retient qu’un syndicat est recevable à agir contre une atteinte portée, par un employeur public, à l’intérêt collectif des professions qu’il représente, même sans préjudice propre : CE, 15 décembre 2021, req. n°443511, mentionné aux T. du Rec. CE.
  

Alors que le Tribunal administratif de Paris, saisi par Maître Tom Riou, avait annulé une décision par laquelle un hôpital avait refusé de prendre en charge un accident de service subi par une aide-soignante sur son lieu de travail, l’administration a formé appel de ce jugement, devant la Cour administrative d’appel de Paris.
 
A l’issue de cette seconde procédure, la Cour administrative d’appel a confirmé le jugement rendu en première instance, rappelant que la commission de réforme qui s’était prononcée sur le dossier de l’agent était irrégulièrement composée, en l’absence de médecin expert de son affection.
 
La Cour a, en outre, de nouveau condamné l’administration à verser à l’agent public une somme, en remboursement de ses frais d’Avocat.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En novembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat rappelle que le comportement d’un fonctionnaire est susceptible de constituer un fait conduisant à détacher du service le syndrome anxio-dépressif dont il souffre : CE, 22 octobre 2021, req. n°437254, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que le délai raisonnable dans lequel une administration doit réintégrer un fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité doit s’apprécier au regard du nombre de postes vacants correspondant au grade de l’agent : CE, 22 octobre 2021, req. n°442162, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur relative aux formalités de « CDIsation » d’un agent contractuel employé depuis plus de six ans dans une Collectivité : Rép. Min. n°24349, JO Sénat du 11 novembre 2021, p.6344 ;
  

 

• Reconnaissance de la possibilité, pour le Juge administratif, de prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire rendu illégal en cours d’instance du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit : CE, 19 novembre 2021, req. n°437141, Publié au Rec. CE.
  

Alors qu’elle faisait l’objet de poursuites disciplinaires engagées à son encontre par son employeur, une fonctionnaire territoriale, agent spécialisé des écoles maternelles, a sollicité Maître Tom Riou pour l’accompagner dans le cadre de cette procédure disciplinaire.
 
A l’issue d’un entretien mené dans le cadre de l’enquête disciplinaire au cours duquel l’agent et son Avocat ont pu faire valoir leurs arguments de faits et de droit, l’administration a informé la fonctionnaire qu’il a été décidé de ne pas lui infliger de sanction disciplinaire, reconnaissant le caractère infondé des accusations portées à son encontre.