Le cabinet Tom Riou Avocat a obtenu l’annulation, par le Tribunal administratif de Paris, d’une décision par laquelle un hôpital avait refusé de prendre en charge un accident de service subi par une aide-soignante sur son lieu de travail.
 
Le Tribunal a estimé que la commission de réforme qui s’était prononcée sur ce dossier était irrégulièrement composée, en l’absence de médecin expert de l’affection et a, en conséquence, annulé l’arrêté par lequel l’hôpital avait estimé les lésions de l’aide-soignante guéries.
 
Le Tribunal a, en outre, enjoint à l’administration de réexaminer la situation médicale de l’agent.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En novembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le décret relatif à l’octroi d’une prime de précarité dans la fonction publique a été publié : Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique ;

 

• Le ministère de la transformation et de la fonction publique répond à un sénateur concernant la durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique : Rép. Min. n°14518, JO Sénat du 29 octobre 2020, p.4978 ;

 

• Publication de la circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions : circulaire du 2 novembre 2020 ;

 

• Le Conseil d’Etat juge que l’exercice, par un praticien hospitalier, d’activités accessoires à ses obligations de service doit être autorisé par la direction de l’hôpital et qu’à défaut d’autorisation, l’agent se trouve en position de cumuls d’activités pouvant donner lieu au reversement des sommes indûment perçues : CE, 13 novembre 2020, req. n°429706, mentionné aux T. du Rec. CE ;

  

• Une réponse ministérielle se prononce sur les cas de mutualisation des agents de police municipales par plusieurs communes : Rép. Min. n°18711, JO Sénat du 26 novembre 2020, p.5585 ;

 

• Le Ministère des armées répond à la question d’un sénateur sur l’accès des fonctionnaires civils aux corps militaires : Rép. Min. n°13912, JO Sénat du 26 novembre 2020, p.5581.

​Maître Tom Riou a obtenu, devant le Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, la suspension d’une décision par laquelle un centre hospitalier a infligé une sanction de licenciement sans indemnité ni préavis à un agent contractuel de l’hôpital.
 
Le Juge des référés a estimé que la sanction disciplinaire était manifestement disproportionnée aux faits reprochés à l’agent.
 
Il a donc suspendu l’exécution de cette sanction, en urgence, dans l’attente que le Tribunal rende une décision au fond.
 
Le centre hospitalier a par la suite retiré la sanction prononcée à l’encontre de l’agent.

Le cabinet Tom Riou Avocat a obtenu devant le Conseil National de l’Education Supérieure et de la Recherche (CNESER), le sursis à l’exécution d’une décision par laquelle la section disciplinaire d'une université avait infligé une sanction d’exclusion définitive de l’université à un étudiant.
 
Le CNESER saisi en urgence a considéré cette sanction disproportionnée aux faits reprochés à l’étudiant, notamment au regard des conséquences graves sur la poursuite de ses études entraînées par son exclusion définitive de l’université.
 
A lire sur le sujet : « Etudiants : comment contester une sanction universitaire devant le CNESER »,

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En octobre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les règles encadrant l’avancement de carrière des agents détachés pour l’exercice d’un mandat syndical : CE, 25 septembre 2020, req. n°431200, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• La saisine du Juge des référés d’une demande d’expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours tendant à l’annulation d’une décision administrative : CE, 28 septembre 2020, req. n°425630, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’octroi et de prescription des indemnités de fin de contrat versées aux agents publics : CE, 28 septembre 2020, req. n°423986, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires rappelle les règles encadrant l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu local : Rép. Min. n°13745, JO Sénat du 1er octobre 2020, p.4433 ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice concernant les conditions dans lesquelles une visite médicale peut être imposée à un agent public par son employeur : Rép. Min. n°13207, JO Sénat du 8 octobre 2020, p.4583 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’aucune disposition n’impose à l’administration de transmettre au fonctionnaire objet d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle le rapport fondant cette procédure, avant la séance du conseil de discipline amené à se prononcer sur son dossier : CE, 9 octobre 2020, req. n°429563, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• En l’absence d’information sur les voies et délais de recours, le recours contentieux engagé à l’encontre d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux doit être introduit dans un délai raisonnable d’un an courant à compter de la naissance de la décision implicite : CE, 12 octobre 2020, req. n°429185, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la manière dont doit être fixée la rémunération des professeurs contractuels de droit public : CE, 12 octobre 2020, req. n°428656, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Un sénateur interroge le Ministère de la transformation et de la fonction publique sur le recours abusif aux contractuels par certains employeurs publics : Rép. Min. n°11051, JO Sénat du 15 octobre 2020, p.4733 ;

 

• Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle la disposition selon laquelle seul un syndicat représentatif est habilité à assister un fonctionnaire dans la négociation d’une rupture conventionnelle de son engagement : Cons. Constitutionnel, 15 octobre 2020, n°2020-860-QPC.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En août et septembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat juge que, dans l’hypothèse où une indemnité de logement est instaurée au bénéfice de sapeurs-pompiers professionnels, cette indemnité doit être attribuée à l’ensemble des agents non-logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix de l’intéressé : CE, 29 juillet 2020, req. n°423420, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2019 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

 

• Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur concernant les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle, au bénéfice de fonctionnaires bénéficiant, notamment, d’un cumul d’emplois publics : Rép. Min. n°14671, JO Sénat du 13 août 2020, p.3595 ;

 

• Le Ministre de l’économie répond à la question d’un sénateur concernant l’imposition et le remboursement des frais des élus locaux : Rép. Min. n°16724, JO Sénat du 27 août 2020, p.3701 ;

 

• Publication d’un décret relatif aux mesures d’accompagnement offertes aux agents publics hospitaliers en cas de suppression de leur emploi : Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juillet, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le droit à avancement des fonctionnaires placés en disponibilité : CE, 17 juin 2020, req. n°431681, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire dont la mise en disponibilité prend fin peut être licencié pour avoir refusé successivement trop de poste qui lui sont proposés : CE, 25 juin 2020, req. n°421399, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise que la protection fonctionnelle peut s’appliquer aux différends survenus entre un agent public et son supérieur hiérarchique, dans la mesure où les actes du supérieur ne se rattachent pas à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique : CE, 29 juin 2020, req. n°423996, Publié au Rec. CE ;

 

• Publication du décret portant réforme des congés bonifiés : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt sur les obligations pesant sur les collectivités territoriales, relatives à la réintégration dans leur cadre d’emplois des fonctionnaires en fin de détachement sur un emploi fonctionnel : CE, 8 juillet 2020, req. n°423759, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise la nature de la couverture offerte devant le juge civil par la protection fonctionnelle, reconnue comme un principe général du droit : CE, 8 juillet 2020, req. n°427002, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le secrétariat d’Etat à la fonction publique répond à la question d’un sénateur sur les conditions d’application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle, notamment aux agents à temps non complet : Rép. Min. n°14787, JO Sénat du 9 juillet 2020, p.3162.

Attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le mécanisme de la rupture conventionnelle trouve désormais à s’appliquer aux agents publics.
 
Ce dispositif, qui a fait ses preuves auprès des salariés du secteur privé est, en effet, étendu à certaines catégories d’agents publics depuis le 1er janvier 2020.
 
Ce nouveau mode de rupture d’un engagement public mérite, à n’en pas douter, quelques explications. 

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit, par son article 72, le mécanisme de la rupture conventionnelle au bénéfice de certaines catégories d’agents publics et de fonctionnaires.
 
Bien connue des salariés du secteur privé pour lesquels elle est inscrite au code du travail depuis 2008, la rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel, par lequel un travailleur et son employeur conviennent des conditions de cessation définitive des fonctions initialement dévolues au travailleur.  
 
Soumise à des concessions réciproques, la rupture conventionnelle permet, en pratique, de mettre un terme aux fonctions d’un agent, en contrepartie d’une indemnité de rupture négociée.
 
La rupture conventionnelle, qui ne peut pas être imposée par l’une des parties à l’autre, mais nécessite un réel accord des volontés, permet également à l’agent de bénéficier, une fois son contrat rompu, des allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
 
Nouvelle en droit des fonctions publiques, la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière et aux agents contractuels engagés par un contrat à durée indéterminée, à titre expérimental, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
 
Alors que les conditions concrètes de mise en œuvre de ce mécanisme restaient floues, deux décrets (n°2019-1593 et 2019-1596) du 31 décembre 2019, sont venus encadrer ce nouveau mode de rupture d’un engagement public, pour les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels recrutés par un contrat à durée indéterminée.
 

1. Les agents concernés

 
La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires.
 
Elle ne s’applique, cependant, pas :

• aux fonctionnaires stagiaires ;
• aux agents contractuels en période d’essai ;
• aux fonctionnaires et agents contractuels ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ;
• aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels ;
• aux agents contractuels faisant l’objet d’une procédure de licenciement ou de démission.

 
S’agissant des agents contractuels de droit public, seuls ceux recrutés par l’effet d’un contrat à durée indéterminée sont concernés par ce mécanisme de rupture de leur engagement.
 
Il convient de noter qu’aucune convention de rupture conventionnelle ne peut être conclue alors que l’agent contractuel se trouve en période d’essai.
 

1. Les modalités de la rupture conventionnelle

 
Aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
 
Cette convention définie les conditions de cette rupture de l’engagement de l’agent et fixe, notamment, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
 
Concrètement, la procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l’agent public ou de l'administration dont il relève.
 
L’agent ou l’employeur à l’origine de cette demande doit en informer l’autre partie par lettre recommandée ou remise en mains propres contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci doit être adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 
Une fois cette demande de rupture conventionnelle transmise, un entretien doit se tenir à une date fixée au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
 
Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire.
 
Le cas échéant, plusieurs entretiens peuvent être organisés pour parvenir à un accord.
 
Ces entretiens doivent, principalement, porter sur :

• les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
• la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
• le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

 
S’agissant du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, il ne peut pas être inférieur à :

• un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
• deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
• un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
• trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

 
Ce montant ne peut pas dépasser un plafond fixé à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
 
A cet égard, la rémunération brute de référence pour la détermination de cette indemnité est celle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture conventionnelle.
 
En outre, sont exclues de cette rémunération de référence :

• les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
• les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
• l’indemnité de résidence à l'étranger ;
• les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
• les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.

 
Lorsque l'agent avait un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié de ce logement.
 
Dans le respect de ce cadre, la négociation est libre.
 
Pour ce faire, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller, à condition d’en avoir, au préalable, informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée.
 

1. Les effets de la rupture conventionnelle

 
Pour prendre effet, les termes et les conditions de la rupture conventionnelle doivent être énoncés dans une convention signée par les deux parties.
 
La signature de cette convention doit avoir lieu, au moins, quinze jours francs après la tenue du dernier entretien.
 
Ce contrat fixe, notamment, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions de l’agent.
 
Chaque partie reçoit un exemplaire original de la convention de rupture conventionnelle et une copie de cette convention est versée au dossier administratif du fonctionnaire.
 
Une fois conclue et une fois passé un délai de quinze jours francs dans lequel les parties peuvent faire jouer leur droit de rétractation, cette convention met un terme aux fonctions de l’agent et entraîne sa radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
 
Il convient de noter que le fonctionnaire qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de sa fonction publique initiale est tenu de rembourser, au plus tard dans les deux ans qui suivent son recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle. 

Article paru sur le site du Village de la Justice

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mai et juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Ministre des relations avec les Collectivités rappelle les conditions dans lesquelles le Maire peut modifier l’ordre du jour d’un conseil municipal : Rép. Min. n°14791, JO Sénat du 19 mars 2020, p.1318 ;

 

• Publication des décrets relatifs au versement de la « prime Covid » aux fonctionnaires : Décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les délais de recours ouverts contre une décision implicite de rejet d’une décision administrative s’agissant d’un litige relatif à la pension de réversion d’un ayant-droit de militaire : CE, 3 juin 2020, req. n°428222, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt concernant le délai de prescription dans lequel l’administration peut solliciter l’indemnité due pas les anciens élèves de l’ENA en cas de rupture de leur engagement de servir : CE, 3 juin 2020, req. n°432172, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles l’administration peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle, qui ne peut être fondée que sur l’incapacité à exercer normalement ses fonctions : CE, 9 juin 2020, req. n°425620, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat valide la prise en considération d’une période de référence glissante s’agissant de la détermination du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : CE, 9 juin 2020, req. n°438418, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’intérieur répond à la question d’une sénatrice sur la participation d’un employé communal à une campagne électorale : Rép. Min. n°14254, JO Sénat du 11 juin 2020, p.2720 ;

 

• Le Ministre de l’intérieur répond à la question d’un sénateur concernant le seuil d’élimination des listes au premier tour des élections municipales : Rép. Min. n°13330, JO Sénat du 11 juin 2020, p.2714 ;

 

• Publication du décret sur le détachement d’office des fonctionnaires : Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu par l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

• Publication du décret relatif à l’indemnisation du chômage des agents publics : Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;

 

• Le Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur le recours abusif aux agents contractuels, dans la fonction publique : Rép. Min. n°15036, JO Sénat du 18 juin 2020, p.2810 ;

 

• Le Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’une sénatrice concernant les dispositifs de chômage partiel des agents non titulaires de la fonction publique : Rép. Min. n°15983, JO Sénat du 25 juin 2020, p.2931.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil constitutionnel donne un ancrage constitutionnel au droit d’accès aux documents administratifs, en estimant que ce droit est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen selon lequel la société « a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » : Conseil constitutionnel, 3 avril 2020, n°2020-834-QPC ;

 

• Le Gouvernement autorise les employeurs publics à imposer aux fonctionnaires de prendre des jours de RTT ou des congés annuels durant la période d’urgence sanitaire actuelle : Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire ;

• Le secrétaire d’Etat à la fonction publique répond à la question d’un sénateur concernant l’avenir des fonctionnaires et l’attribution de primes à l’issue de la crise sanitaire du COVID-19 : Rép. Min. n°1263G, JO Sénat du 16 avril 2020.